Droit de partage 1,10 % : calcul et régime applicable
Le droit de partage est un impôt de 1,10 % appliqué sur l'actif net lors de la liquidation du régime matrimonial. Découvrez son fonctionnement, des exemples de calcul et les cas d'exonération. Cas concret Strasbourg avril 2026 : 4 367 € de droit de partage sur un actif net de 397 000 €.
La réforme progressive 2020-2022 (loi de finances 2020) a abaissé le taux de 2,50 % à 1,10 %. Économie sur un actif moyen : 2 800 €.
Qu'est-ce que le droit de partage ?
Le droit de partage est un impôt perçu par l'État lors de la liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'un divorce. Il s'applique à la valeur nette de l'ensemble des biens partagés entre les époux : biens immobiliers, mobiliers, financiers.
Il est dû dès que les biens communs ou indivis sont partagés, en divorce par consentement mutuel ou en divorce contentieux. Le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial le liquide.
Sur quelle base calcule-t-on le droit de partage ?
Le droit de partage se calcule sur l'actif net partagé, soit la valeur totale des biens partagés moins les dettes :
Actif net = Valeur des biens − Dettes déductibles
Les dettes déductibles comprennent principalement le capital restant dû sur les emprunts immobiliers, les prêts à la consommation en cours et les frais de liquidation. Seuls les biens effectivement partagés sont pris en compte : les biens propres de chaque époux ne sont pas soumis au droit de partage.
Quel est le taux du droit de partage pour un divorce ?
L'article 746 du CGI fixe le taux à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Ce taux résulte de l'article 108 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), qui a organisé un abaissement progressif :
Avant 1er janvier 2021 : 2,50 % Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : 1,80 % Depuis le 1er janvier 2022 : 1,10 %
Ce taux réduit s'applique exclusivement aux partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une dissolution de PACS. Les partages dans d'autres contextes (succession, sortie d'indivision hors divorce, rupture de concubinage) restent soumis au taux de droit commun de 2,50 %.
Comment calcule-t-on le droit de partage ? Exemples chiffrés
Quatre exemples concrets pour illustrer le calcul du droit de partage à 1,10 %.
- Exemple 1 — Bien unique : Appartement 300 000 €, crédit restant 80 000 €. Actif net 220 000 €. Droit de partage 220 000 × 1,10 % = 2 420 €.
- Exemple 2 — Bien sans crédit : Maison 450 000 €, crédit intégralement remboursé. Actif net 450 000 €. Droit de partage 4 950 €.
- Exemple 3 — Patrimoine diversifié : Appartement (250 000 €) + épargne (40 000 €) + véhicule (15 000 €) − crédit immobilier (90 000 €) − prêt auto (8 000 €). Actif net 207 000 €. Droit de partage 2 277 €.
- Exemple 4 — Actif net inférieur à 5 000 € : un droit minimum de 125 € s'applique.
Qui paie le droit de partage ?
Le droit de partage est dû solidairement par les deux époux : l'administration peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou l'autre. En pratique, les époux conviennent généralement d'un partage à parts égales dans la convention de divorce.
Les parties peuvent prévoir une répartition différente, par exemple si l'un des conjoints conserve la majorité des actifs. Cette répartition est libre et relève de la négociation entre les parties.
Quand le droit de partage est-il exigible ?
Le droit de partage est exigible au moment de l'enregistrement de l'acte de partage auprès du service de publicité foncière. En pratique, le notaire perçoit le droit de partage lors de la signature de l'acte liquidatif et le reverse à l'administration.
Le paiement intervient donc en une seule fois, au moment de la liquidation effective. Il n'existe pas de possibilité d'échelonnement, contrairement à d'autres droits d'enregistrement. Les fonds doivent être disponibles le jour de la signature chez le notaire.
Dans quels cas peut-on réduire ou éviter le droit de partage ?
Certaines situations permettent de réduire ou d'éviter le droit de partage.
- Actif net négatif : si les dettes sont supérieures à la valeur des biens, aucun droit de partage n'est dû
- Partage de biens meubles inférieur à 5 000 € : droit fixe de 125 €
- Attribution préférentielle de l'exploitation agricole au conjoint exploitant : abattement spécifique
- Licitation (vente de la part d'un copartageant à un autre) : exclue du taux réduit, soumise au taux de droit commun de 2,50 %
- Rupture d'union libre / concubinage : non éligible au taux réduit, taux applicable 2,50 %
| Période | Taux applicable | Sur 200 000 € d'actif net |
|---|---|---|
| Avant 1er janvier 2021 | 2,50 % | 5 000 € |
| Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 | 1,80 % | 3 600 € |
| Depuis le 1er janvier 2022 | 1,10 % | 2 200 € |
| Contexte | Taux applicable | Source |
|---|---|---|
| Divorce / séparation de corps | 1,10 % | Art. 746 CGI |
| Dissolution de PACS | 1,10 % | Art. 746 CGI |
| Succession / sortie d'indivision | 2,50 % | Art. 746 CGI |
| Concubinage / union libre | 2,50 % | Pas d'éligibilité au taux réduit |
| Licitation | 2,50 % | Exclusion légale |
Cas concret — Strasbourg
Évaluation menée à Strasbourg Krutenau — avril 2026
Contexte : Couple en divorce par consentement mutuel après 12 ans de mariage. Patrimoine partageable : maison de ville (180 m², quartier Krutenau), épargne 35 000 €, véhicule 12 000 €. Crédit immobilier restant : 145 000 €. Le couple voulait clore rapidement la procédure pour ne pas continuer à payer un crédit commun.
Constat : Estimation rigoureuse de la maison à 495 000 € (rapport DVF documenté). Actif net total : 495 000 + 35 000 + 12 000 − 145 000 = 397 000 €. Droit de partage : 397 000 × 1,10 % = 4 367 €. Réparti à parts égales selon convention : 2 184 € chacun. La précision de la valeur venale a évité une discussion sur le montant total — la fiscalité n'a pas été une source de blocage.
Si le partage avait eu lieu en 2020 (taux 2,50 %), le droit de partage aurait été de 9 925 € — soit 5 558 € de différence. La réforme progressive du droit de partage a allégé significativement la charge fiscale du divorce. À noter : le droit de partage s'applique même si les biens sont conservés en indivision après divorce — il s'applique à la liquidation du régime matrimonial, pas au partage matériel.
Méthode de calcul
Comment établir l'assiette du droit de partage à 1,10 %
Le calcul du droit de partage est mathématiquement simple, mais sa précision dépend de l'établissement rigoureux de l'actif net. Voici la séquence appliquée.
- 01
Recenser tous les biens à partager
Inventaire exhaustif : biens immobiliers (résidence principale, secondaire, locatifs), épargne (comptes courants, livrets, assurance-vie en partie commune), véhicules, parts sociales, mobilier de valeur. Les biens propres de chaque époux (acquis avant mariage ou par succession/donation) sont exclus.
- 02
Estimer la valeur vénale de chaque bien
Pour les biens immobiliers, valeur vénale au jour du partage par triple croisement DVF + Callon + capitalisation. Pour l'épargne, valeur au jour de la liquidation. Pour les véhicules et le mobilier, valeur de cession (marché de l'occasion ou cote Argus).
- 03
Inventorier et déduire les dettes communes
Capital restant dû sur les emprunts immobiliers (décompte bancaire officiel), prêts à la consommation en cours, frais de notaire de la liquidation, éventuelles indemnités de remboursement anticipé. Les dettes propres à chaque époux (par exemple un crédit personnel) ne sont pas déductibles.
- 04
Appliquer le taux de 1,10 % et répartir
Calcul de l'actif net, application du taux. Si actif net inférieur à 5 000 €, droit fixe de 125 €. Répartition entre les parties selon la convention (par défaut 50/50, ou modulé selon le partage des actifs). Versement au notaire à la signature.
Notre lecture de la réforme
La réforme progressive du droit de partage de 2020-2022 (de 2,50 % à 1,10 %) reste l'une des évolutions fiscales les plus favorables aux divorces récents — pourtant peu connue.
- Sur un actif net moyen de 300 000 € en divorce, l'économie est de 4 200 € par rapport au taux 2,50 % de 2020. Cette économie reste invisible pour la plupart des couples qui ignorent l'historique du taux.
- La réforme rend le divorce moins onéreux fiscalement, ce qui peut influencer la décision de séparer les patrimoines plutôt que de maintenir une indivision après divorce. L'argument fiscal du « ne pas partager » a perdu une grande partie de sa pertinence.
- Le droit de partage à 1,10 % reste néanmoins un coût qui se chiffre en milliers d'euros sur un patrimoine standard. Il est lié directement à la valeur des biens : sous-estimer la valeur réduit le droit, mais expose à un redressement. La valeur juste reste l'optimum.
- Sur les divorces traités en 2026, ce taux réduit doit être un argument actif dans le conseil aux parties : « partager maintenant sera moins coûteux qu'attendre une éventuelle hausse du taux ». Le timing de la liquidation peut être un levier d'optimisation.
Pièges fiscaux fréquents
Les erreurs qui majorent le droit de partage
Oublier de déduire le capital restant dû d'emprunt
Calculer le droit de partage sur la valeur brute des biens (sans déduire les emprunts) majore l'impôt de plusieurs milliers d'euros. Le capital restant dû doit être inclus dans les dettes déductibles. Demander le décompte officiel à la banque, daté du jour prévisionnel du partage, est essentiel.
Inclure des biens propres dans l'actif partageable
Les biens propres (acquis avant mariage, par succession ou par donation) ne sont pas soumis au droit de partage. Les inclure par erreur dans l'actif net majore l'impôt. L'analyse précise du régime matrimonial et de l'origine des biens est indispensable — le notaire procède à cette ventilation.
Confondre droit de partage et droits de mutation
Le droit de partage (1,10 %) est totalement distinct des droits de mutation à titre onéreux (de l'ordre de 5,80 % à 6,30 % selon le département) ou des droits de succession. Si l'un des conjoints rachète la part de l'autre par licitation (vente entre indivisaires), c'est le taux de 2,50 % qui s'applique — pas 1,10 %. La distinction est cruciale et souvent source d'erreur.
Sous-estimer le bien immobilier pour réduire le droit de partage
Une valeur déclarée 20 % sous le marché réduit le droit de partage proportionnellement. Mais l'administration peut requalifier à la hausse dans un délai de 3 ans (article L19 LPF), avec pénalités jusqu'à 40 %. Sur un bien à 500 000 €, le redressement coûte plus que l'économie initiale. La valeur juste reste défendable.
Textes fiscaux et civils
Le droit de partage dans les textes (CGI, Code civil, BOFiP)
- Article 746 du CGI — droit de partage
Taux du droit de partage applicable aux liquidations de régime matrimonial : 1,10 % en cas de divorce, séparation de corps ou dissolution de PACS depuis le 1er janvier 2022.
- Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Réforme progressive du droit de partage : abaissement de 2,50 % à 1,80 % en 2021, puis à 1,10 % en 2022.
- Article 270 du Code civil — prestation compensatoire
Cadre civil de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie.
- Articles L180 et L186 du LPF — délai de reprise
Délai pendant lequel l'administration peut contester une valeur déclarée : 3 ans pour une valeur régulièrement déclarée (article L180), 6 ans en cas d'omission ou d'absence de déclaration (article L186).
- BOFiP ENR-PTG — partage et licitation
Doctrine administrative officielle sur le droit de partage et la licitation. Base de calcul, taux applicables, exonérations.
Questions sur le droit de partage
Droit de partage à 1,10 % : ce que les couples nous demandent
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