Mis a jour : mars 2026
Droit de partage 1,80 % : calcul et regime applicable
Le droit de partage est un impot de 1,80 % applique sur l'actif net lors de la liquidation du regime matrimonial. Decouvrez son fonctionnement, des exemples de calcul et les cas d'exoneration.
Qu'est-ce que le droit de partage ?
Le droit de partage est un impot percu par l'Etat lors de la liquidation du regime matrimonial dans le cadre d'un divorce. Il s'applique a la valeur nette de l'ensemble des biens partages entre les epoux, qu'il s'agisse de biens immobiliers, mobiliers, ou financiers.
Cet impot est du des que les biens communs ou indivis sont partages entre les conjoints, que ce soit dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce contentieux. Il est liquide par le notaire chargde de la liquidation du regime matrimonial.
Sur quelle base calcule-t-on le droit de partage ?
Le droit de partage est calcule sur l'actif net partage, c'est-a-dire la valeur totale des biens partages, deduction faite des dettes :
Actif net = Valeur des biens - Dettes deductibles
Les dettes deductibles comprennent principalement le capital restant du sur les emprunts immobiliers, les prets a la consommation en cours, et les frais de liquidation. Seuls les biens effectivement partages sont pris en compte : les biens propres de chaque epoux ne sont pas soumis au droit de partage.
Quel est le taux du droit de partage pour un divorce ?
Conformement a l'article 746 du Code general des impots, le taux du droit de partage en matiere de divorce est fixe a 1,80 % depuis le 1er janvier 2022 (apres une periode transitoire en 2021 a ce meme taux).
Avant 2021 : 2,50 % Du 1er janvier 2021 au 31 decembre 2021 : 1,80 % Depuis le 1er janvier 2022 : 1,80 % (taux stabilise)
Ce taux reduit s'applique exclusivement aux partages consecutifs a un divorce, une separation de corps ou une rupture de PACS. Les partages intervenant dans d'autres contextes (succession, sortie d'indivision hors divorce) restent soumis au taux de droit commun de 2,50 %.
Comment calcule-t-on le droit de partage ? Exemples chiffres
Voici plusieurs exemples concrets pour illustrer le calcul du droit de partage selon differentes situations patrimoniales.
- Exemple 1 — Bien unique : Appartement estime a 300 000 EUR, credit restant 80 000 EUR. Actif net = 220 000 EUR. Droit de partage = 220 000 x 1,80 % = 3 960 EUR.
- Exemple 2 — Bien sans credit : Maison estimee a 450 000 EUR, credit integralement rembourse. Actif net = 450 000 EUR. Droit de partage = 450 000 x 1,80 % = 8 100 EUR.
- Exemple 3 — Patrimoine diversifie : Appartement (250 000 EUR) + epargne (40 000 EUR) + vehicule (15 000 EUR) - credit immobilier (90 000 EUR) - pret auto (8 000 EUR). Actif net = 207 000 EUR. Droit de partage = 207 000 x 1,80 % = 3 726 EUR.
- Exemple 4 — Actif net inferieur a 5 000 EUR : Si l'actif net est inferieur a 5 000 EUR, un droit minimum de 125 EUR est applique.
Qui paie le droit de partage ?
Le droit de partage est du solidairement par les deux epoux, c'est-a-dire que l'administration fiscale peut reclamer la totalite de la somme a l'un ou l'autre. En pratique, les epoux conviennent generalement d'un partage a parts egales de cette charge dans la convention de divorce.
Les parties peuvent neanmoins prevoir une repartition differente dans la convention de divorce, par exemple si l'un des conjoints conserve la majorite des actifs. Cette repartition est libre et releve de la negociation entre les parties.
Quand le droit de partage est-il exigible ?
Le droit de partage est exigible au moment de l'enregistrement de l'acte de partage aupres du service de publicite fonciere. En pratique, le notaire percoit le droit de partage lors de la signature de l'acte liquidatif et le reverse a l'administration fiscale.
Le paiement intervient donc en une seule fois, au moment de la liquidation effective du regime matrimonial. Il n'existe pas de possibilite d'echelonnement du droit de partage, contrairement a d'autres droits d'enregistrement. Les fonds doivent etre disponibles le jour de la signature chez le notaire.
Dans quels cas peut-on reduire ou eviter le droit de partage ?
Certaines situations permettent de reduire ou d'eviter le droit de partage.
- Actif net negatif : si les dettes sont superieures a la valeur des biens, aucun droit de partage n'est du.
- Partage portant uniquement sur des biens meubles d'une valeur inferieure a 5 000 EUR : droit fixe de 125 EUR.
- Attribution preferentielle de l'exploitation agricole au conjoint exploitant : abattement specifique.
- La prestation compensatoire en capital versee dans les 12 mois du jugement beneficie d'un regime fiscal favorable, mais ne reduit pas le droit de partage.
Quel est le lien entre droit de partage et prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire et le droit de partage sont deux mecanismes distincts. La prestation compensatoire vise a compenser la disparite de niveau de vie creee par le divorce ; le droit de partage est un impot sur la liquidation du regime matrimonial.
La prestation compensatoire ne vient pas en deduction de l'actif net servant de base au calcul du droit de partage. En revanche, si la prestation compensatoire prend la forme de l'attribution d'un bien immobilier, cette attribution est elle-meme soumise au droit de partage de 1,80 %. L'estimation precise de la valeur venale du bien immobilier est donc essentielle tant pour le calcul de la prestation compensatoire que pour la determination du droit de partage.
Estimez la valeur de votre bien pour calculer le droit de partage
Rapport PDF de 27 pages — Livraison immediate — 29 €