Sources officielles
Estimez votre bien pour une donation immobilière
Dossier donation : rapport et note, 29 € TTC
Anticipez la transmission de votre patrimoine avec une estimation précise, pour garantir l'équité entre bénéficiaires.
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Le dossier de donation en vidéo
Moins d'une minute pour voir comment la valeur du bien est établie et ce que chiffre la note de donation.
Transcription de la vidéo
Donner un bien à ses enfants, c'est d'abord en connaître la valeur : c'est sur elle que portent les droits de donation.
Le rapport VALORIS établit sa valeur vénale, à partir des ventes réellement conclues autour de chez vous.
Plus de vingt sources publiques, trois méthodes confrontées : une fourchette, et un avis de valeur argumenté.
La note patrimoniale chiffre ensuite les droits : la valeur de la nue-propriété si vous gardez l'usufruit, l'abattement de chaque enfant, et les droits estimés.
Avec la liste des pièces et des points à éclaircir, pour préparer le rendez-vous chez le notaire.
Votre dossier complet, pour vingt-neuf euros, sur valoris-immo.fr.
Notre méthode
Comment VALORIS estime la valeur de votre bien
1. Analyse des ventes réelles (DVF) — Nous identifions 2 à 5 biens comparables vendus récemment à proximité, issus des données notariales officielles (base DVF). Chaque comparable est sélectionné par proximité géographique, similarité de surface et date de transaction. 2. Ajustements précis — Chaque comparable est ajusté selon 5 critères (DPE, surface, terrain, localisation, date de vente), puis le bien selon 8 caractéristiques (état, étage, balcon, cave, parking, piscine, mitoyenneté, exposition). Les coefficients sont issus de la méthode Callon, référentiel professionnel. 3. Fourchette de valeur argumentée — À partir des comparables ajustés, nous déterminons une valeur basse, médiane et haute. Cette fourchette vous permet de planifier votre transmission sur des bases objectives et de fixer la valeur de référence pour l'acte notarié.
Découvrir notre méthodologie complèteGuide pratique
Comment estimer un bien pour une donation
Découvrez les étapes concrètes pour préparer une estimation immobilière dans le cadre d'une donation. Valeur vénale, documents nécessaires, erreurs à éviter : tout ce qu'il faut savoir avant de passer chez le notaire.
Comment préparer une estimation pour donationDémembrement et nue-propriété
Démembrement de propriété : optimiser la transmission
Le démembrement permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l'usufruit. Le barème fiscal de l'article 669 du CGI détermine la répartition de la valeur selon l'âge du donateur, avec des économies significatives sur les droits de donation.
Comment fonctionne le démembrement immobilier ?Abattements et optimisation
Abattements donation : montants et stratégies
L'abattement de 100 000 EUR en ligne directe s'applique à une donation immobilière ; le don familial de sommes d'argent de 31 865 EUR (don Sarkozy), lui, ne concerne que le numéraire mais se cumule avec l'abattement immobilier. La clé : anticiper et utiliser les cycles de 15 ans.
Quels abattements pour votre donation ?Rapport détaillé
Que contient le rapport d'estimation pour donation
Un rapport VALORIS détaillé fournit une estimation argumentée avec comparables ajustés, données DVF, cartographie et analyse du marché local. Découvrez comment ce document accompagne votre projet de donation auprès du notaire.
Voir un exemple de rapport détailléExemple concret
Illustration d'une estimation pour donation
Bien : maison de 120 m² à Bordeaux Caudéran (5 pièces, DPE D, terrain de 350 m²). Contexte : donation d'un parent à son enfant unique avec réserve d'usufruit (donateur de 58 ans, nue-propriété = 50 %). Comparables DVF identifiés : 395 000 EUR (115 m², même quartier), 420 000 EUR (125 m², rue adjacente), 410 000 EUR (118 m², Caudéran sud). Après ajustements (surface, terrain, DPE), le prix médian ajusté est de 3 400 EUR/m². Valeur en pleine propriété : 408 000 EUR (fourchette 388 000 — 428 000 EUR). Nue-propriété (50 %) : 204 000 EUR. Après l'abattement de 100 000 EUR du parent donateur (article 779 du CGI), l'assiette taxable est de 104 000 EUR, soit environ 18 994 EUR de droits de donation en ligne directe. Si les deux parents donnent chacun leur part, deux abattements de 100 000 EUR s'appliquent et les droits sont alors quasi nuls.
Lancer votre estimation pour donationInclus dans le rapport
Note patrimoniale de donation
Elle reprend la valeur vénale retenue et chiffre les droits de donation selon le lien de parenté, en pleine propriété ou en nue-propriété.
Un second document PDF, livré avec le rapport et inclus dans son tarif. Chaque calcul est précédé de ses hypothèses et renvoie aux articles du Code général des impôts qui le fondent. Une base de travail pour l'échange avec votre notaire, votre avocat ou votre expert-comptable.
Ce que la note chiffre
droits de donation estimés selon le lien de parenté
- Pleine propriété et nue-propriété côte à côte, à l'âge du donateur
- Abattement personnel, renouvelable tous les quinze ans
- Droits de donation estimés et taux moyen, par un ou deux parents
- Droits recalculés sur la fourchette basse, centrale et haute du rapport
- Barème du démembrement et dons familiaux de sommes d'argent
- Pièces et questions à préparer pour le rendez-vous avec votre conseil
Guides et ressources
Explorez nos guides détaillés
Comment estimer pour une donation
Guide étape par étape pour préparer votre estimation
Démembrement et nue-propriété
Barème fiscal art. 669 CGI et exemples chiffrés
Abattements et stratégies
Montants, cycles de 15 ans et cumuls possibles
Exemple de rapport
Contenu du rapport PDF détaillé pour donation
FAQ donation immobilière
15 questions-réponses sur l'estimation pour donation
Estimer mon bien
Lancer une estimation pour votre projet de donation
FAQ
Questions sur l'estimation pour donation
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur l'évaluation immobilière dans le cadre d'une donation.
Voir toutes les questionsSources & références
Les textes officiels qui encadrent ce sujet
Nos contenus s'appuient sur les textes en vigueur. Vérifiez chaque règle à la source.
- Article 666 du CGI — base d'imposition aux droits de mutation
Base taxable des droits de mutation à titre gratuit : valeur vénale réelle des biens au jour de la donation.
- Article 1075 du Code civil — donation-partage
Cadre civil de la donation-partage : valeur figée au jour de l'acte, pas de réévaluation au décès du donateur.
- Article 1729 du CGI — pénalités fiscales
Majorations applicables en cas de manquement délibéré (40 %) ou de manœuvres frauduleuses (80 %) lors d'une déclaration.
- Articles L180 et L186 du LPF — délai de reprise
L'administration peut contester une valeur régulièrement déclarée pendant 3 ans (article L180) ; ce délai est porté à 6 ans en cas d'omission ou d'absence de déclaration (article L186).
- BOFiP ENR-DMTG-20-30-10 — donations, assiette des droits
Doctrine administrative officielle sur l'assiette des droits de donation : valeur vénale réelle retenue pour le calcul de l'impôt.
Rapport complet
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Dossier donation
Valeur à déclarer et droits estimés pour un bénéficiaire, en pleine ou nue-propriété.
Rapport d'évaluation et note de donation, envoyés par e-mail en PDF
Une estimation documentée basée sur les transactions réelles du marché pour préparer votre projet de donation et échanger avec votre notaire sur des bases concrètes.
Commander mon Dossier donationPaiement par carte sécurisé, débité uniquement à la livraison. Aucun débit si le rapport ne peut pas être produit. Sans abonnement.
Note patrimoniale de donation incluse : les droits de donation estimés selon le lien de parenté, à titre indicatif.
Vos coordonnées ne sont jamais transmises à une agence immobilière ni revendues.
Votre rapport comprend
- Estimation avec fourchette de prix argumentée
- Analyse de 2 à 5 ventes comparables ajustées
- Méthodologie détaillée et transparente
- Données officielles DVF, cadastre, DPE
- Cartographie et environnement du quartier
- Tendances du marché local
- Expertise de marché (méthode Callon)
- Rapport PDF documenté
Et votre note de donation
La note patrimoniale de donation est incluse dans le prix : elle calcule, à titre indicatif, les droits de donation estimés selon le lien de parenté, à partir des barèmes publics et des informations que vous déclarez. À relire avec votre notaire ou votre conseil.
- Pleine propriété et nue-propriété côte à côte, à l'âge du donateur
- Abattement personnel, renouvelable tous les quinze ans
- Droits de donation estimés et taux moyen, par un ou deux parents