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Estimez votre bien pour une donation immobiliere
Anticipez la transmission de votre patrimoine avec une estimation precise, pour optimiser les abattements et garantir l'equite entre beneficiaires.
Notre methode
Comment VALORIS estime la valeur de votre bien
1. Analyse des ventes reelles (DVF) — Nous identifions 2 a 5 biens comparables vendus recemment a proximite, issus des donnees notariales officielles (base DVF). Chaque comparable est selectionne par proximite geographique, similarite de surface et date de transaction. 2. Ajustements precis — Chaque comparable est ajuste selon 8 criteres : surface, DPE, etat, etage, exposition, parking, environnement et localisation. Les coefficients sont issus de la methode Callon, reference des notaires. 3. Fourchette de valeur argumentee — A partir des comparables ajustes, nous determinons une valeur basse, mediane et haute. Cette fourchette vous permet de planifier votre transmission sur des bases objectives et de fixer la valeur de reference pour l'acte notarie.
Decouvrir notre methodologie completeGuide pratique
Comment estimer un bien pour une donation
Decouvrez les etapes concretes pour preparer une estimation immobiliere dans le cadre d'une donation. Valeur venale, documents necessaires, erreurs a eviter : tout ce qu'il faut savoir avant de passer chez le notaire.
Comment preparer une estimation pour donationDemembrement et nue-propriete
Demembrement de propriete : optimiser la transmission
Le demembrement permet de transmettre la nue-propriete tout en conservant l'usufruit. Le bareme fiscal de l'article 669 du CGI determine la repartition de la valeur selon l'age du donateur, avec des economies significatives sur les droits de donation.
Comment fonctionne le demembrement immobilier ?Abattements et optimisation
Abattements donation : montants et strategies
L'abattement de 100 000 EUR en ligne directe s'applique a une donation immobiliere ; le don familial de sommes d'argent de 31 865 EUR (don Sarkozy), lui, ne concerne que le numeraire mais se cumule avec l'abattement immobilier. La cle : anticiper et utiliser les cycles de 15 ans.
Quels abattements pour votre donation ?Rapport detaille
Que contient le rapport d'estimation pour donation
Un rapport VALORIS detaille fournit une estimation argumentee avec comparables ajustes, donnees DVF, cartographie et analyse du marche local. Decouvrez comment ce document accompagne votre projet de donation aupres du notaire.
Voir un exemple de rapport detailleExemple concret
Illustration d'une estimation pour donation
Bien : maison de 120 m² a Bordeaux Cauderan (5 pieces, DPE D, terrain de 350 m²). Contexte : donation d'un parent a son enfant unique avec reserve d'usufruit (donateur de 58 ans, nue-propriete = 50 %). Comparables DVF identifies : 395 000 EUR (115 m², meme quartier), 420 000 EUR (125 m², rue adjacente), 410 000 EUR (118 m², Cauderan sud). Apres ajustements (surface, terrain, DPE), le prix median ajuste est de 3 400 EUR/m². Valeur en pleine propriete : 408 000 EUR (fourchette 388 000 — 428 000 EUR). Nue-propriete (50 %) : 204 000 EUR. Apres l'abattement de 100 000 EUR du parent donateur (article 779 du CGI), l'assiette taxable est de 104 000 EUR, soit environ 18 994 EUR de droits de donation en ligne directe. Si les deux parents donnent chacun leur part, deux abattements de 100 000 EUR s'appliquent et les droits sont alors quasi nuls.
Lancer votre estimation pour donation
Guides et ressources
Explorez nos guides detailles
Comment estimer pour une donation
Guide etape par etape pour preparer votre estimation
Demembrement et nue-propriete
Bareme fiscal art. 669 CGI et exemples chiffres
Abattements et strategies
Montants, cycles de 15 ans et cumuls possibles
Exemple de rapport
Contenu du rapport PDF detaille pour donation
FAQ donation immobiliere
15 questions-reponses sur l'estimation pour donation
Estimer mon bien
Lancer une estimation pour votre projet de donation
FAQ
Questions sur l'estimation pour donation
Les reponses aux questions les plus frequentes sur l'evaluation immobiliere dans le cadre d'une donation.
Voir toutes les questionsSources & références
Les textes officiels qui encadrent ce sujet
Nos contenus s'appuient sur les textes en vigueur. Vérifiez chaque règle à la source.
- Article 666 du CGI — base d'imposition aux droits de mutation
Base taxable des droits de mutation à titre gratuit : valeur vénale réelle des biens au jour de la donation.
- Article 1075 du Code civil — donation-partage
Cadre civil de la donation-partage : valeur figée au jour de l'acte, pas de réévaluation au décès du donateur.
- Article 1729 du CGI — pénalités fiscales
Majorations applicables en cas de manquement délibéré (40 %) ou de manœuvres frauduleuses (80 %) lors d'une déclaration.
- Articles L180 et L186 du LPF — délai de reprise
L'administration peut contester une valeur régulièrement déclarée pendant 3 ans (article L180) ; ce délai est porté à 6 ans en cas d'omission ou d'absence de déclaration (article L186).
- BOFiP ENR-DMTG-20-30-10 — donations, assiette des droits
Doctrine administrative officielle sur l'assiette des droits de donation : valeur vénale réelle retenue pour le calcul de l'impôt.
Rapport complet
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Rapport unique — Livraison immédiate par email
Une estimation documentee basee sur les transactions reelles du marche pour preparer votre projet de donation et echanger avec votre notaire sur des bases concretes. Ce rapport ne remplace pas l'avis d'un expert certifie, mais offre un eclairage fiable pour anticiper la valeur de votre bien.
Estimer mon bienVotre rapport comprend
- Estimation avec fourchette de prix argumentée
- Analyse de 5+ biens comparables ajustés
- Méthodologie détaillée et transparente
- Données officielles DVF, cadastre, DPE
- Cartographie et environnement du quartier
- Tendances du marché local
- Expertise de marché (méthode Callon)
- Rapport PDF documenté