Question 1

Comment estimer un bien immobilier pour une donation ?

Accepted Answer

Pour estimer un bien immobilier en vue d'une donation, il faut determiner sa valeur venale au jour de l'acte notarie. Cette valeur sert de base au calcul des droits de donation. Trois approches sont possibles : l'estimation par le notaire, l'expertise par un professionnel agree (300 a 800 EUR), ou l'estimation en ligne basee sur les transactions reelles. VALORIS utilise la base DVF croisee avec 23 sources officielles pour produire un rapport PDF de 27 pages. En cas de donation en nue-propriete, la valeur de la nue-propriete est calculee selon le bareme fiscal (article 669 du CGI) applique a la valeur en pleine propriete.

Question 2

Quel est le bareme des abattements pour une donation en 2026 ?

Accepted Answer

Les abattements de droits de donation dependent du lien de parente. En ligne directe (parent a enfant) : 100 000 EUR par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Soit 200 000 EUR pour un couple donnant a un enfant. Entre epoux ou partenaires de PACS : 80 724 EUR. Entre grands-parents et petits-enfants : 31 865 EUR. Entre freres et soeurs : 15 932 EUR. Un abattement supplementaire de 31 865 EUR s'applique pour les dons de sommes d'argent (don Sarkozy) si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur.

Question 3

Comment fonctionne la donation en nue-propriete avec reserve d'usufruit ?

Accepted Answer

Le donateur transmet la nue-propriete du bien tout en conservant l'usufruit (droit d'habiter ou de percevoir les loyers). Les droits de donation sont calcules uniquement sur la valeur de la nue-propriete, selon un bareme fiscal fixe par l'article 669 du CGI. Exemples : donateur de 51-60 ans, nue-propriete = 50 % de la pleine propriete ; donateur de 61-70 ans = 60 % ; donateur de 71-80 ans = 70 %. Au deces du donateur, l'usufruit s'eteint et le donataire recupere la pleine propriete sans droits supplementaires.

Question 4

Quel est le bareme des droits de donation en ligne directe ?

Accepted Answer

Apres application de l'abattement de 100 000 EUR, le bareme progressif est : 5 % jusqu'a 8 072 EUR, 10 % de 8 072 a 12 109 EUR, 15 % de 12 109 a 15 932 EUR, 20 % de 15 932 a 552 324 EUR, 30 % de 552 324 a 902 838 EUR, 40 % de 902 838 a 1 805 677 EUR, 45 % au-dela. Pour un bien estime a 300 000 EUR donne par un parent a un enfant : assiette taxable = 200 000 EUR (apres abattement), droits = environ 38 194 EUR.

Question 5

Quelle est la difference entre donation simple et donation-partage ?

Accepted Answer

La donation simple transmet un bien a un beneficiaire. Sa valeur est reevaluee au jour du deces du donateur pour le calcul du rapport civil (reintegration dans la succession). La donation-partage repartit les biens entre plusieurs beneficiaires et fige la valeur au jour de la donation : pas de reevaluation au deces. La donation-partage est donc plus securisante car elle evite les conflits lies a l'evolution des prix immobiliers entre la donation et le deces.

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