Succession & patrimoine

Estimez votre bien pour la declaration de succession

Guide complet : estimation, droits de succession, abattements et rapport professionnel base sur les transactions reelles du marche.

23 sources

DVF — Transactions notairesINSEE — DémographieADEME — DPE énergieCadastre — ParcellesGéorisques — RisquesPLU — UrbanismeBAN — AdressesGTFS — TransportsÉcoles — ÉducationBruit — Exposition sonoreBDNB — BâtimentsCopropriétés — RegistreIRCOM — Revenus fiscauxFibre — ARCEPEspaces verts — ParcsLoyers — ANILCallon — Prix expertsNotaires — IndicesPatrimoine — MonumentsDVF — Transactions notairesINSEE — DémographieADEME — DPE énergieCadastre — ParcellesGéorisques — RisquesPLU — UrbanismeBAN — AdressesGTFS — TransportsÉcoles — ÉducationBruit — Exposition sonoreBDNB — BâtimentsCopropriétés — RegistreIRCOM — Revenus fiscauxFibre — ARCEPEspaces verts — ParcsLoyers — ANILCallon — Prix expertsNotaires — IndicesPatrimoine — Monuments

Notre methode

Comment VALORIS estime la valeur de votre bien

1. Analyse des ventes reelles (DVF) — Nous identifions 2 a 5 biens comparables vendus recemment a proximite, issus des donnees notariales officielles (base DVF). Chaque comparable est selectionne par proximite geographique, similarite de surface et date de transaction. 2. Ajustements precis — Chaque comparable est ajuste selon 8 criteres : surface, DPE, etat, etage, exposition, parking, environnement et localisation. Les coefficients sont issus de la methode Callon, reference des notaires. 3. Fourchette de valeur argumentee — A partir des comparables ajustes, nous determinons une valeur basse, mediane et haute. Cette fourchette est verifiee par deux methodes complementaires : l'expertise de marche Callon et la capitalisation du revenu locatif.

Decouvrir notre methodologie complete

Guide pratique

Comment estimer un bien immobilier pour une succession

L'estimation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession repond a une obligation legale precise : determiner la valeur venale du bien au jour du deces. Cette valeur sert de base au calcul des droits de succession et au partage entre heritiers. Trois methodes principales existent : l'estimation notariale, l'expertise par un professionnel agree et l'estimation comparative en ligne basee sur les transactions reelles DVF. Chacune presente des avantages specifiques selon la nature du bien, le montant de la succession et le niveau de risque fiscal. Notre guide detaille les etapes concretes, les documents necessaires et les erreurs a eviter pour une estimation argumentee et utilisable comme reference dans vos demarches fiscales.

Comment estimer un bien etape par etape

Fiscalite successorale

Droits de succession sur l'immobilier : bareme et calcul

Les droits de succession sur les biens immobiliers s'appliquent selon un bareme progressif allant de 5 % a 45 % en ligne directe, apres deduction des abattements legaux. La base taxable correspond a la valeur venale du bien, diminuee d'un eventuel abattement de 20 % sur la residence principale. Le calcul integre plusieurs parametres : le lien de parente avec le defunt, la valeur nette du patrimoine transmis et les abattements applicables. La precision de l'estimation immobiliere impacte directement le montant des droits a payer. Comprendre le mecanisme de calcul permet de declarer une valeur juste et d'anticiper les couts fiscaux de la transmission.

Calculer les droits de succession immobiliers

Abattements fiscaux

Abattements succession : qui beneficie de quoi

Le systeme fiscal francais prevoit des abattements specifiques selon le lien de parente avec le defunt. En ligne directe, chaque enfant beneficie d'un abattement de 100 000 EUR. Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est totalement exonere de droits. Les freres et soeurs beneficient d'un abattement de 15 932 EUR, les neveux et nieces de 7 967 EUR. Un abattement supplementaire de 159 325 EUR est accorde aux personnes en situation de handicap, cumulable avec les autres abattements. La residence principale du defunt beneficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur venale sous certaines conditions. Maitriser ces abattements est essentiel pour anticiper le cout reel de la transmission.

Quels abattements s'appliquent a votre situation ?

Rapport detaille

Que contient le rapport d'estimation VALORIS

Le rapport VALORIS est un document de 27 pages qui detaille l'estimation de la valeur venale d'un bien immobilier. Il s'appuie sur trois methodes croisees : l'analyse comparative DVF (transactions reelles enregistrees par les notaires), l'expertise de marche selon la methode Callon et la capitalisation du revenu locatif. Le rapport inclut la selection et l'ajustement de 2 a 5 biens comparables, les donnees cadastrales, le diagnostic de performance energetique, l'analyse de l'environnement du quartier et les tendances du marche local. Chaque calcul est explicite et verifiable, ce qui en fait un document utilisable par le notaire et un justificatif documente en cas de controle fiscal.

Voir un exemple de rapport detaille

Exemple concret

Illustration d'une estimation pour succession

Bien : appartement de 72 m² a Lyon 6e (3 pieces, DPE C, 3e etage avec ascenseur). Comparables DVF identifies : 285 000 EUR (68 m², meme rue), 310 000 EUR (75 m², quartier voisin), 295 000 EUR (70 m², meme immeuble). Apres ajustements (surface, etage, DPE), le prix median ajuste est de 4 150 EUR/m². Valeur estimee : 299 000 EUR (fourchette 284 000 — 314 000 EUR). Cette estimation permet de declarer une valeur venale documentee aupres du notaire, de justifier le montant en cas de controle fiscal, et de faciliter le partage equitable entre heritiers. Conformement a l'article 761 du Code general des impots, la valeur venale correspond au prix qui pourrait etre obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marche reel.

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Guides et ressources

Explorez nos guides detailles

Comment estimer un bien

Guide etape par etape pour estimer un bien immobilier dans le cadre d'une succession.

Droits de succession

Bareme progressif, calcul de la base taxable et regles specifiques a l'immobilier.

Abattements et baremes

Abattements par lien de parente, residence principale, handicap et cas particuliers.

Exemple de rapport

Decouvrez le contenu d'un rapport d'estimation VALORIS de 27 pages.

FAQ succession

Reponses aux questions les plus frequentes sur l'estimation successorale.

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FAQ

Questions sur l'estimation successorale

Les reponses aux questions les plus frequentes sur l'estimation dans le cadre d'une succession.

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Donnees officielles DVF et cadastre
23 sources croisees
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Rapport unique — Livraison immediate par email

Une estimation documentee basee sur les transactions reelles du marche, utilisable comme base de travail pour echanger avec votre notaire et orienter vos demarches. Le rapport ne remplace pas une expertise certifiee, mais peut suffire dans de nombreuses situations courantes.

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Votre rapport comprend

  • Estimation avec fourchette de prix argumentee
  • Analyse de 5+ biens comparables ajustes
  • Methodologie detaillee et transparente
  • Donnees officielles DVF, cadastre, DPE
  • Cartographie et environnement du quartier
  • Tendances du marche local
  • Expertise de marche (methode Callon)
  • Rapport PDF de 25+ pages