Conditions Generales de Vente
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre VALORIS et tout client (ci-apres "le Client") souhaitant beneficier des services d'estimation immobiliere proposes sur le site valoris-immo.fr.
Article 2 - Services proposes
VALORIS propose les services suivants :
- Rapport d'estimation PDF (29 EUR) : rapport d'estimation immobiliere detaille pour un bien, incluant l'analyse des comparables, la cartographie et les donnees d'environnement.
- Abonnement Pro (49 EUR/mois) : acces a 10 rapports d'estimation par mois, delai de livraison prioritaire et support dedie.
Article 3 - Commande et paiement
La commande est validee apres paiement integral du prix par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe. Le Client recoit une confirmation de commande par email.
Les prix sont indiques en euros TTC. VALORIS se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, les services etant factures au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Livraison
Le rapport d'estimation est envoye par email au format PDF dans un delai de quelques minutes apres confirmation du paiement.
Ce delai court a compter de la reception du paiement et de l'ensemble des informations necessaires a l'etablissement du rapport.
Article 5 - Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable du consommateur.
En validant sa commande, le Client accepte expressement que l'execution du service commence immediatement et renonce a son droit de retractation.
Article 6 - Reclamations et remboursements
En cas d'erreur factuelle dans le rapport (adresse incorrecte, caracteristiques erronees du bien), le Client peut demander une correction gratuite ou un remboursement dans un delai de 7 jours suivant la reception du rapport.
Les demandes de remboursement fondees sur un desaccord avec la valeur estimee ne peuvent etre acceptees, l'estimation etant basee sur des donnees objectives et une methodologie transparente.
Article 7 - Responsabilite
Les estimations VALORIS sont etablies a partir de donnees publiques et de methodes statistiques. Elles ont une valeur indicative et ne constituent pas une expertise immobiliere certifiee.
VALORIS ne saurait etre tenu responsable des decisions prises par le Client sur la base de ces estimations, ni des eventuelles differences entre l'estimation et le prix de vente effectif du bien.
Article 8 - Abonnement Pro
L'abonnement Pro est conclu pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Le Client peut resilier a tout moment depuis son espace personnel, la resiliation prenant effet a la fin de la periode en cours.
Les rapports non utilises au cours d'un mois ne sont pas reportes sur le mois suivant.
Article 9 - Propriete intellectuelle
Le rapport d'estimation est la propriete du Client qui peut l'utiliser librement. Toutefois, la methodologie, les algorithmes et la presentation graphique restent la propriete exclusive de VALORIS.
Article 10 - Protection des donnees
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses donnees.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux francais seront competents.
Derniere mise a jour : Mars 2026