Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VALORIS et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'estimation immobilière proposés sur le site valoris-immo.fr.

Article 2 - Services proposés

VALORIS propose les services suivants :

• Rapport d'estimation PDF (29 EUR) : rapport d'estimation immobilière détaillé pour un bien, incluant l'analyse des comparables, la cartographie et les données d'environnement.

Article 3 - Commande et paiement

La commande est enregistrée lorsque le Client a validé le paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Le montant est d'abord autorisé, puis débité seulement à la livraison du rapport ; si le rapport ne peut pas être produit, l'autorisation est annulée et aucun montant n'est débité. Le Client reçoit une confirmation de sa commande par e-mail, qui rappelle son accord à l'exécution immédiate.

Les prix sont indiqués en euros TTC. VALORIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 4 - Livraison

Le rapport d'estimation est envoyé par e-mail au format PDF dans un délai de quelques minutes après confirmation du paiement.

Ce délai court à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du rapport.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (1° et 13°), le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le rapport livré, lorsque le client a demandé, avant le paiement, que la production commence immédiatement et a reconnu perdre ce droit. Cette demande est recueillie par une case à cocher, non cochée par défaut, au moment de la commande ; elle est conservée avec la commande et rappelée dans l'e-mail de confirmation. Si le rapport ne peut pas être produit, aucun montant n'est débité.

Article 6 - Réclamations et remboursements

En cas d'erreur factuelle dans le rapport (adresse incorrecte, caractéristiques erronées du bien), le Client peut demander une correction gratuite ou un remboursement dans un délai de 7 jours suivant la réception du rapport.

Les demandes de remboursement fondées sur un désaccord avec la valeur estimée ne peuvent être acceptées, l'estimation étant basée sur des données objectives et une méthodologie transparente.

Article 7 - Responsabilité

Les estimations VALORIS sont établies à partir de données publiques et de méthodes statistiques. Elles ont une valeur indicative et ne constituent pas une expertise immobilière certifiée.

VALORIS ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces estimations, ni des éventuelles différences entre l'estimation et le prix de vente effectif du bien.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le rapport d'estimation est la propriété du Client qui peut l'utiliser librement. Toutefois, la méthodologie, les traitements de données et la présentation graphique restent la propriété exclusive de VALORIS.

Article 9 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Annexe - Formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé tant que le droit de rétractation n'a pas pris fin dans les conditions de l'article 5.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026