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Estimation immobiliere pour votre procedure de divorce
Un rapport objectif et independant pour faciliter le partage equitable de vos biens immobiliers et le calcul de la soulte.
Notre methode
Comment VALORIS estime la valeur de votre bien
1. Analyse des ventes reelles (DVF) — Nous identifions 2 a 5 biens comparables vendus recemment a proximite, issus des donnees notariales officielles (base DVF). Chaque comparable est selectionne par proximite geographique, similarite de surface et date de transaction. 2. Ajustements precis — Chaque comparable est ajuste selon 8 criteres : surface, DPE, etat, etage, exposition, parking, environnement et localisation. Les coefficients sont issus de la methode Callon, reference des notaires. 3. Fourchette de valeur neutre et independante — A partir des comparables ajustes, nous determinons une valeur basse, mediane et haute. Cette estimation objective facilite le partage equitable entre les deux parties et peut servir de base pour le calcul de la soulte.
Decouvrir notre methodologie completeGuide pratique
Comment estimer un bien immobilier pour un divorce
Comprendre les etapes cles de l'estimation immobiliere dans le cadre d'un divorce : quand estimer, quelle methode choisir entre l'avis de valeur en ligne et l'expertise judiciaire, et comment garantir l'objectivite de la valeur retenue pour le partage entre les deux parties.
Comment estimer un bien lors d'un divorce ?Calcul de la soulte
Calculer la soulte en cas de divorce
La soulte represente la compensation financiere versee par le conjoint qui conserve le bien a celui qui cede sa part. Decouvrez la formule de calcul, des exemples chiffres avec differentes quote-parts, et les options de financement disponibles.
Comment calculer la soulte de votre bien ?Fiscalite
Droit de partage 1,10 % : calcul et regime applicable
Le droit de partage est un impot de 1,10 % applique sur l'actif net lors de la liquidation du regime matrimonial. Decouvrez son assiette, les cas d'exoneration, et son articulation avec la prestation compensatoire.
Quel droit de partage pour votre divorce ?Rapport detaille
Exemple de rapport d'estimation pour un divorce
Decouvrez le contenu d'un rapport VALORIS utilise dans le cadre d'une procedure de divorce : comparables detailles, methodologie transparente, et elements utiles pour le notaire et l'avocat.
Voir un exemple de rapport detailleExemple concret
Illustration d'une estimation pour divorce
Bien : maison de 95 m² a Nantes (4 pieces, DPE D, jardin de 200 m²). Contexte : divorce par consentement mutuel, propriete 50/50, credit restant de 85 000 EUR. Comparables DVF identifies : 280 000 EUR (90 m², meme quartier), 305 000 EUR (100 m², rue voisine), 290 000 EUR (92 m², quartier adjacent). Apres ajustements (surface, terrain, DPE), le prix median ajuste est de 3 050 EUR/m². Valeur estimee : 290 000 EUR (fourchette 275 000 — 304 000 EUR). Calcul de la soulte : (290 000 - 85 000) x 50 % = 102 500 EUR. Le droit de partage (article 746 du CGI) s'applique sur l'actif net : (290 000 - 85 000) x 1,10 % = 2 255 EUR. Cette estimation neutre constitue un point de depart objectif pour la negociation entre les deux parties.
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Guides et ressources
Explorez nos guides detailles
Comment estimer pour un divorce
Guide pratique etape par etape pour l'estimation immobiliere dans le cadre d'un divorce.
Calcul de la soulte
Formule, exemples chiffres et options de financement de la soulte entre conjoints.
Droit de partage 1,10 %
Regime fiscal du droit de partage : assiette, taux, exonerations et calendrier.
Exemple de rapport
Contenu detaille d'un rapport d'estimation utilise pour une procedure de divorce.
FAQ divorce et estimation
Reponses aux 15 questions les plus frequentes sur l'estimation en cas de divorce.
Estimer mon bien
Lancez votre estimation immobiliere pour votre procedure de divorce.
FAQ
Questions sur l'estimation en cas de divorce
Les reponses aux interrogations les plus courantes concernant l'evaluation immobiliere dans le cadre d'un divorce.
Voir toutes les questionsSources & références
Les textes officiels qui encadrent ce sujet
Nos contenus s'appuient sur les textes en vigueur. Vérifiez chaque règle à la source.
- Article 746 du CGI — droit de partage
Taux du droit de partage : 1,10 % en cas de divorce, séparation de corps ou dissolution de PACS depuis le 1er janvier 2022.
- Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Réforme progressive du droit de partage : abaissement de 2,50 % à 1,80 % en 2021, puis à 1,10 % en 2022.
- Article 270 du Code civil — prestation compensatoire
Cadre civil de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage.
- Articles L180 et L186 du LPF — délai de reprise
L'administration peut contester une valeur régulièrement déclarée pendant 3 ans (article L180) ; ce délai est porté à 6 ans en cas d'omission ou d'absence de déclaration (article L186).
- BOFiP ENR-PTG — partage et licitation
Doctrine administrative officielle sur le droit de partage et la licitation : base de calcul, taux applicables, exonérations.
Rapport complet
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Rapport unique — Livraison immédiate par email
Chaque partie peut obtenir un rapport independant base sur les donnees officielles du marche. Ce document facilite la discussion entre conjoints et constitue un point de depart objectif pour la negociation. Il ne se substitue pas a une expertise judiciaire, mais peut eviter d'y recourir dans le cadre d'un accord amiable.
Estimer mon bienVotre rapport comprend
- Estimation avec fourchette de prix argumentée
- Analyse de 5+ biens comparables ajustés
- Méthodologie détaillée et transparente
- Données officielles DVF, cadastre, DPE
- Cartographie et environnement du quartier
- Tendances du marché local
- Expertise de marché (méthode Callon)
- Rapport PDF documenté