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Estimation immobilière pour votre procédure de divorce

Estimer mon bienVoir un exemple de rapport Pré-estimation gratuite en 30 secondes Voir un exemple de note de partage

Dossier divorce et séparation : rapport et note, 29 € TTC

Un rapport objectif et indépendant pour faciliter le partage équitable de vos biens immobiliers et le calcul de la soulte.

Schéma isométrique d'un appartement divisé en deux parts égales symbolisant le partage des biens

En vidéo

Le dossier de divorce en vidéo

Moins d'une minute pour voir comment la valeur du logement est établie et comment la note de divorce chiffre la soulte.

Transcription de la vidéo

Lors d'un divorce, quand l'un des deux garde le logement, tout part de sa valeur : c'est d'elle que dépend la soulte.

Le rapport VALORIS établit sa valeur vénale, à partir des ventes réellement conclues autour de chez vous.

Plus de vingt sources publiques, trois méthodes confrontées : une fourchette, et un avis de valeur argumenté.

La note patrimoniale chiffre ensuite la soulte selon la répartition retenue, le droit de partage, et le montant à financer avec le prêt en cours.

Avec la liste des pièces et des points à éclaircir, pour préparer le rendez-vous chez le notaire.

Votre dossier complet, pour vingt-neuf euros, sur valoris-immo.fr.

Notre méthode

Comment VALORIS estimé la valeur de votre bien

1. Analyse des ventes réelles (DVF) — Nous identifions 2 à 5 biens comparables vendus récemment à proximité, issus des données notariales officielles (base DVF). Chaque comparable est sélectionné par proximité géographique, similarité de surface et date de transaction. 2. Ajustements précis — Chaque comparable est ajusté selon 5 critères (DPE, surface, terrain, localisation, date de vente), puis le bien selon 8 caractéristiques (état, étage, balcon, cave, parking, piscine, mitoyenneté, exposition). Les coefficients sont issus de la méthode Callon, référentiel professionnel. 3. Fourchette de valeur neutre et indépendante — À partir des comparables ajustés, nous déterminons une valeur basse, médiane et haute. Cette estimation objective facilite le partage équitable entre les deux parties et peut servir de base pour le calcul de la soulte.

Découvrir notre méthodologie complète

En bref

Quelle valeur retenir pour un bien et la soulte dans un divorce ?

Dans un divorce, le bien se partage sur sa valeur vénale au moment du partage. La soulte versée par l'époux qui le conserve se calcule sur l'actif net, c'est-à-dire la valeur moins le capital restant dû, et le partage supporte un droit de 1,10 % sur cet actif net (article 746 du Code général des impôts).

  1. Relever les ventes comparables récentes du secteur, dans la base DVF des transactions réelles.
  2. Ajuster chaque vente aux écarts avec le bien : surface, DPE, terrain, localisation et date de vente.
  3. Contrôler le résultat par la capitalisation du loyer et la méthode Callon (référentiel professionnel), puis retenir une valeur et sa fourchette.
  4. Calculer l'actif net (valeur moins capital restant dû), la soulte selon la part de l'époux qui cède, et le droit de partage sur l'actif net partagé.

Exemple chiffré

Maison estimée à 290 000 €, crédit restant dû de 85 000 €, propriété à parts égales. L'actif net est de 205 000 € ; l'époux qui conserve la maison verse à l'autre une soulte de 102 500 €. Le droit de partage, au taux de 1,10 %, porte sur l'actif net partagé : 2 255 €.

Le rapport VALORIS donne aux deux époux une même valeur documentée, base de travail pour leurs avocats et le notaire qui rédige l'acte de partage ; en cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner une expertise.

Sources officielles

Guide pratique

Comment estimer un bien immobilier pour un divorce

Comprendre les étapes clés de l'estimation immobilière dans le cadre d'un divorce : quand estimer, quelle méthode choisir entre l'avis de valeur en ligne et l'expertise judiciaire, et comment garantir l'objectivité de la valeur retenue pour le partage entre les deux parties.

Comment estimer un bien lors d'un divorce ?

Calcul de la soulte

Calculer la soulte en cas de divorce

La soulte représente la compensation financière versée par le conjoint qui conserve le bien à celui qui cède sa part. Découvrez la formule de calcul, des exemples chiffrés avec différentes quote-parts, et les options de financement disponibles.

Comment calculer la soulte de votre bien ?

Fiscalité

Droit de partage 1,10 % : calcul et régime applicable

Le droit de partage est un impôt de 1,10 % appliqué sur l'actif net lors de la liquidation du régime matrimonial. Découvrez son assiette, les cas d'exonération, et son articulation avec la prestation compensatoire.

Quel droit de partage pour votre divorce ?

Rapport détaillé

Exemple de rapport d'estimation pour un divorce

Découvrez le contenu d'un rapport VALORIS utilisé dans le cadre d'une procédure de divorce : comparables détaillés, méthodologie transparente, et éléments utiles pour le notaire et l'avocat.

Voir un exemple de rapport détaillé

Exemple concret

Illustration d'une estimation pour divorce

Bien : maison de 95 m² à Nantes (4 pièces, DPE D, jardin de 200 m²). Contexte : divorce par consentement mutuel, propriété 50/50, crédit restant de 85 000 €. Comparables DVF identifiés : 280 000 € (90 m², même quartier), 305 000 € (100 m², rue voisine), 290 000 € (92 m², quartier adjacent). Après ajustements (surface, terrain, DPE), le prix médian ajusté est de 3 050 €/m². Valeur estimée : 290 000 € (fourchette 275 000 — 304 000 €). Calcul de la soulte : (290 000 - 85 000) x 50 % = 102 500 €. Le droit de partage (article 746 du CGI) s'applique sur l'actif net : (290 000 - 85 000) x 1,10 % = 2 255 €. Cette estimation neutre constitue un point de départ objectif pour la négociation entre les deux parties.

Voir un exemple de rapport complet

Inclus dans le rapport

Note patrimoniale de divorce et partage

Elle reprend la valeur vénale retenue et chiffre la soulte à verser et le droit de partage, pour que chaque partie discute sur les mêmes bases.

Un second document PDF, livré avec le rapport et inclus dans son tarif. Chaque calcul est précédé de ses hypothèses et renvoie aux articles du Code général des impôts qui le fondent. Une base de travail pour l'échange avec votre notaire, votre avocat ou votre expert-comptable.

Ce que la note chiffre

soulte à verser et droit de partage

  • Actif net après capital restant dû du prêt
  • Soulte à verser selon les quotes-parts de chacun, avec des scénarios de quote-part
  • Droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé
  • Soulte et droit de partage recalculés sur la fourchette basse, centrale et haute du rapport
  • Ordre de grandeur du financement du rachat de soulte
  • Prestation compensatoire, plus-value et vente à un tiers : ce que change chaque option
  • Pièces et questions à préparer pour le rendez-vous avec votre conseil
Immeuble parisien divisé symboliquement en deux ensembles miroir avec une balance pour évoquer le partage équitable

Guides et ressources

Explorez nos guides détaillés

Comment estimer pour un divorce

Guide pratique étape par étape pour l'estimation immobilière dans le cadre d'un divorce.

Calcul de la soulte

Formule, exemples chiffrés et options de financement de la soulte entre conjoints.

Droit de partage 1,10 %

Régime fiscal du droit de partage : assiette, taux, exonérations et calendrier.

Exemple de rapport

Contenu détaillé d'un rapport d'estimation utilise pour une procédure de divorce.

FAQ divorce et estimation

Réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur l'estimation en cas de divorce.

Estimer mon bien

Lancez votre estimation immobilière pour votre procédure de divorce.

FAQ

Questions sur l'estimation en cas de divorce

Les réponses aux interrogations les plus courantes concernant l'évaluation immobilière dans le cadre d'un divorce.

Voir toutes les questions

Pour estimer un bien immobilier lors d'un divorce, il faut déterminer sa valeur de marché actuelle (valeur vénale) au jour du partage. Trois options existent : l'estimation en ligne basée sur les transactions réelles (rapide et objective), l'estimation par un agent immobilier (gratuite mais potentiellement biaisée), ou l'expertise judiciaire ordonnée par le juge, qui en fixe la rémunération. VALORIS utilise la base DVF (transactions notariales réelles) croisée avec des sources officielles pour produire un rapport détaillé avec comparables ajustés.

La soulte est la compensation financière versée par le conjoint qui conserve le bien à celui qui cède sa part. Formule : Soulte = (Valeur du bien - Capital restant dû sur l'emprunt) x Quote-part du conjoint cédant. Exemple concret : bien estimé à 350 000 €, crédit restant de 100 000 €, propriété 50/50 → Soulte = (350 000 - 100 000) x 50 % = 125 000 €. Le droit de partage de 1,10 % (taux applicable depuis le 1er janvier 2022) s'applique sur l'actif net (ici 2 750 €). Le rapport VALORIS fournit la valeur de marché qui sert de base à ce calcul.

Le rapport VALORIS constitue un avis de valeur documenté, basé sur les transactions réelles DVF et des sources officielles. Il peut servir de base de discussion entre les parties, les avocats et le notaire liquidateur. En divorce par consentement mutuel, il est généralement suffisant pour fixer la valeur des biens. En divorce contentieux, le juge peut ordonner une expertise judiciaire complémentaire, mais le rapport VALORIS fournit un point de référence objectif pour la négociation. Il ne se substitue pas à une expertise judiciaire, mais peut éviter d'y recourir dans le cadre d'un accord amiable.

L'estimation doit refléter la valeur de marché au jour du partage effectif, pas au jour de la séparation de fait ou de l'ordonnance de non-conciliation. Il est recommandé de commander une estimation récente (moins de 3 mois) avant la signature de la convention de divorce ou le passage devant le juge. Le rapport VALORIS peut être commandé à tout moment de la procédure, pour disposer d'une estimation actualisée.

Conformément à l'article 746 du Code général des impôts, le droit de partage de 1,10 % s'applique sur l'actif net partagé lors d'un divorce (valeur des biens moins les dettes, notamment le capital restant dû sur l'emprunt immobilier). Il est dû lors de la liquidation du régime matrimonial, que le bien soit vendu ou racheté par l'un des conjoints. Exemple : bien à 300 000 €, crédit restant 80 000 € → droit de partage = (300 000 - 80 000) x 1,10 % = 2 420 €.

Sources & références

Les textes officiels qui encadrent ce sujet

Nos contenus s'appuient sur les textes en vigueur. Vérifiez chaque règle à la source.

Estimation neutre et indépendante
Données officielles DVF
Couverture 96 départements
Rapport envoyé par e-mail
Découvrir notre méthodologie : 3 méthodes croisées, plus de 20 sources publiques

Rapport complet

Besoin d'une estimation pour votre divorce ?

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Dossier divorce et séparation

Valeur vénale, soulte selon les parts de chacun et droit de partage.

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Rapport d'évaluation et note de partage, envoyés par e-mail en PDF

Chaque partie peut obtenir un rapport indépendant basé sur les données officielles du marché. Ce document facilite la discussion entre conjoints et constitue un point de départ objectif pour la négociation.

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Paiement par carte sécurisé, débité uniquement à la livraison. Aucun débit si le rapport ne peut pas être produit. Sans abonnement.

Note patrimoniale de divorce et partage incluse : la soulte à verser et le droit de partage, à titre indicatif.

Vos coordonnées ne sont jamais transmises à une agence immobilière ni revendues.

Une page du rapportVoir l'exemple complet
Une page de la note de partageVoir l'exemple complet

Votre rapport comprend

  • Estimation avec fourchette de prix argumentée
  • Analyse de 2 à 5 ventes comparables ajustées
  • Méthodologie détaillée et transparente
  • Données officielles DVF, cadastre, DPE
  • Cartographie et environnement du quartier
  • Tendances du marché local
  • Expertise de marché (méthode Callon)
  • Rapport PDF documenté

Et votre note de partage

La note patrimoniale de divorce et partage est incluse dans le prix : elle calcule, à titre indicatif, la soulte à verser et le droit de partage, à partir des barèmes publics et des informations que vous déclarez. À relire avec votre notaire ou votre conseil.

  • Actif net après capital restant dû du prêt
  • Soulte à verser selon les quotes-parts de chacun, avec des scénarios de quote-part
  • Droit de partage de 1,1 % sur l'actif net partagé