Question 1

Comment estimer un bien immobilier dans le cadre d'un divorce ?

Accepted Answer

Pour estimer un bien immobilier lors d'un divorce, il faut determiner sa valeur de marche actuelle (valeur venale) au jour du partage. Trois options existent : l'estimation en ligne basee sur les transactions reelles (rapide et objective), l'estimation par un agent immobilier (gratuite mais potentiellement biaisee), ou l'expertise judiciaire ordonnee par le juge (1 500 a 3 000 EUR). VALORIS utilise la base DVF (transactions notariales reelles) croisee avec 23 sources officielles pour produire un rapport de 27 pages avec comparables detailles.

Question 2

Comment calculer la soulte en cas de divorce ?

Accepted Answer

La soulte est la compensation financiere versee par le conjoint qui conserve le bien a celui qui cede sa part. Formule : Soulte = (Valeur du bien - Capital restant du sur l'emprunt) x Quote-part du conjoint cedant. Exemple concret : bien estime a 350 000 EUR, credit restant de 100 000 EUR, propriete 50/50 → Soulte = (350 000 - 100 000) x 50 % = 125 000 EUR. Le droit de partage de 1,80 % s'applique sur l'actif net (ici 4 500 EUR). Le rapport VALORIS fournit la valeur de marche qui sert de base a ce calcul.

Question 3

Le rapport VALORIS est-il accepte par le juge et les avocats ?

Accepted Answer

Le rapport VALORIS constitue un avis de valeur documente, base sur les transactions reelles DVF et 23 sources officielles. Il peut servir de base de discussion entre les parties, les avocats et le notaire liquidateur. En divorce par consentement mutuel, il est generalement suffisant pour fixer la valeur des biens. En divorce contentieux, le juge peut ordonner une expertise judiciaire complementaire, mais le rapport VALORIS fournit un point de reference objectif pour la negociation.

Question 4

Quand faut-il faire estimer le bien immobilier lors d'un divorce ?

Accepted Answer

L'estimation doit refleter la valeur de marche au jour du partage effectif, pas au jour de la separation de fait ou de l'ordonnance de non-conciliation. Il est recommande de commander une estimation recente (moins de 3 mois) avant la signature de la convention de divorce ou le passage devant le juge. Le rapport VALORIS est genere en 5 minutes, ce qui permet d'obtenir une estimation actualisee a tout moment de la procedure.

Question 5

Comment fonctionne le droit de partage de 1,80 % ?

Accepted Answer

Conformement a l'article 746 du Code general des impots, le droit de partage de 1,80 % s'applique sur l'actif net partage lors d'un divorce (valeur des biens moins les dettes, notamment le capital restant du sur l'emprunt immobilier). Il est du lors de la liquidation du regime matrimonial, que le bien soit vendu ou rachete par l'un des conjoints. Exemple : bien a 300 000 EUR, credit restant 80 000 EUR → droit de partage = (300 000 - 80 000) x 1,80 % = 3 960 EUR.

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