Introduction
Les abattements de succession sont des déductions qui réduisent la base taxable avant application du barème des droits de succession. Ils varient selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier, et peuvent atteindre une exonération totale pour le conjoint survivant.
D'après le ministère de la Justice, environ 440 000 successions sont ouvertes chaque année en France, mais seules 150 000 donnent lieu au paiement effectif de droits — les autres bénéficient pleinement des abattements et exonérations prévus par le Code Général des Impôts.
Cet article détaille l'ensemble des abattements applicables en 2026, avec des exemples chiffrés et les conditions à remplir. Informations à jour au premier trimestre 2026.
Quels sont les abattements par lien de parenté ?
Chaque héritier bénéficie d'un abattement qui dépend de son lien de parenté avec le défunt. Selon les articles 779 et suivants du CGI, voici les montants en vigueur en 2026.
| Lien de parenté | Abattement | Base légale | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire pacsé | Exonération totale | Art. 796-0 bis du CGI | — |
| Enfant (par parent) | 100 000 EUR | Art. 779-I du CGI | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant (par représentation) | 100 000 EUR | Art. 779-I du CGI | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant (hors représentation) | 1 594 EUR | Art. 779-IV du CGI | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 EUR | Art. 779-IV du CGI | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 EUR | Art. 779-II du CGI | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 EUR | Art. 779-III du CGI | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 EUR | Art. 779-V du CGI | Tous les 15 ans |
| Autre parent (jusqu'au 4e degré) | 0 EUR | — | — |
| Non-parent | 1 594 EUR | Art. 779-IV du CGI | Tous les 15 ans |
Le mécanisme du renouvellement tous les 15 ans
Les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Cela signifie qu'un parent qui a transmis 100 000 EUR à son enfant par donation en 2011 dispose à nouveau de la totalité de l'abattement en 2026 pour le calcul des droits de succession.
Comment fonctionne l'exonération du conjoint survivant ?
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette exonération a été instaurée par la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI).
Cette exonération s'applique automatiquement et sans condition de montant. Même pour un patrimoine de plusieurs millions d'euros, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession.
En revanche, les frais de notaire (émoluments, débours) restent dus. Selon les grilles tarifaires 2026, ces frais représentent généralement de 1 à 3 % de l'actif successoral.
Comment s'applique l'abattement de 100 000 EUR par enfant ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 EUR sur sa part de succession. Au-delà, le barème progressif s'applique, de 5 % à 45 %.
Exemple : succession avec deux enfants
Pour un patrimoine net taxable de 500 000 EUR réparti entre deux enfants :
| Étape | Enfant A | Enfant B |
|---|---|---|
| Part brute | 250 000 EUR | 250 000 EUR |
| Abattement | -100 000 EUR | -100 000 EUR |
| Part nette taxable | 150 000 EUR | 150 000 EUR |
| Droits (barème progressif) | 28 194 EUR | 28 194 EUR |
| Total droits famille | 56 388 EUR |
Le barème progressif en ligne directe
| Tranche de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 EUR | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 EUR | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 EUR | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 EUR | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 EUR | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 EUR | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 EUR | 45 % |
Qu'est-ce que l'abattement de 20 % sur la résidence principale ?
Un abattement de 20 % s'applique sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt, sous conditions. Selon l'article 764 bis du CGI, il est accordé lorsqu'un ayant droit éligible résidait effectivement dans le logement au moment du décès.
Conditions d'éligibilité
- Le bien doit être la résidence principale du défunt au jour du décès
- Un ayant droit éligible doit y résider effectivement : conjoint survivant, partenaire pacsé, ou enfant mineur, majeur protégé, ou infirme
Exemple chiffré
Pour une résidence principale estimée à 400 000 EUR :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Valeur vénale du bien | 400 000 EUR |
| Abattement résidence principale (20 %) | -80 000 EUR |
| Valeur retenue pour le calcul des droits | 320 000 EUR |
L'estimation du bien doit correspondre à la valeur vénale au jour du décès. Pour en savoir plus : Estimation immobilière et succession.
Quel est l'abattement pour les personnes handicapées ?
L'abattement pour handicap s'élève à 159 325 EUR et il est cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté (article 779-II du CGI). C'est le seul abattement cumulable.
Exemple : enfant handicapé
Un enfant handicapé hérite de 350 000 EUR :
| Étape | Montant |
|---|---|
| Part brute | 350 000 EUR |
| Abattement enfant | -100 000 EUR |
| Abattement handicap | -159 325 EUR |
| Part nette taxable | 90 675 EUR |
| Droits (barème progressif) | 16 143 EUR |
Sans le cumul des abattements, les droits auraient été de 28 194 EUR — soit une économie de 12 051 EUR.
Conditions
Le bénéficiaire doit justifier d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de travailler dans des conditions normales ou, s'il est mineur, d'acquérir une formation professionnelle normale.
Les abattements entre frères et sœurs peuvent-ils aller jusqu'à l'exonération ?
Oui, dans un cas précis. L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale des droits de succession entre frères et sœurs, si trois conditions cumulatives sont réunies au moment du décès :
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité
- Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'abattement standard de 15 932 EUR s'applique, avec un barème de 35 % (jusqu'à 24 430 EUR) puis 45 %.
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FAQ
Quel est l'abattement de succession pour un enfant en 2026 ?
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 EUR sur sa part de succession (article 779-I du CGI). Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Au-delà, le barème progressif s'applique, de 5 % à 45 %.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.
L'abattement handicap est-il cumulable ?
Oui. L'abattement de 159 325 EUR pour les personnes handicapées est le seul abattement cumulable avec celui lié au lien de parenté (article 779-II du CGI). Un enfant handicapé cumule donc 100 000 + 159 325 = 259 325 EUR d'abattement.
Les abattements se reconstituent-ils après une donation ?
Oui. Selon l'article 784 du CGI, les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Les donations effectuées plus de 15 ans avant le décès ne sont pas rappelées dans le calcul des droits de succession.
Comment fonctionne l'abattement sur la résidence principale ?
Un abattement de 20 % s'applique sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt (article 764 bis du CGI), à condition qu'un ayant droit éligible y résidait au moment du décès. Cet abattement s'applique avant le calcul des droits.
Quel est le barème des droits de succession entre frères et sœurs ?
Après un abattement de 15 932 EUR, les droits sont de 35 % jusqu'à 24 430 EUR, puis 45 % au-delà. Une exonération totale est possible si le frère ou la sœur est célibataire, a plus de 50 ans, et vivait avec le défunt depuis au moins 5 ans. Comment estimer un bien immobilier pour optimiser les abattements de succession ?
Pour tirer le meilleur parti des abattements (100 000 EUR par enfant), il faut connaitre precisement la valeur venale du bien au jour du deces. VALORIS produit un rapport de 27 pages base sur les transactions DVF reelles et 23 sources officielles. Ce rapport permet de verifier que la valeur declaree est conforme au marche.
Peut-on cumuler plusieurs abattements de succession ?
Oui. Les abattements se cumulent : 100 000 EUR par enfant + 20 % sur la residence principale (art. 764 bis CGI). Pour un couple avec 2 enfants et une residence principale de 500 000 EUR : valeur apres abattement 20 % = 400 000 EUR, part par enfant = 200 000 EUR, abattement 100 000 EUR chacun = 100 000 EUR taxable par enfant.
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