Abattements succession : guide complet 2026

Introduction

Les abattements de succession sont des déductions qui réduisent la base taxable avant application du barème des droits de succession. Ils varient selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier, et peuvent atteindre une exonération totale pour le conjoint survivant.

D'après le ministère de la Justice, environ 440 000 successions sont ouvertes chaque année en France, mais seules 150 000 donnent lieu au paiement effectif de droits, les autres bénéficient pleinement des abattements et exonérations prévus par le Code Général des Impôts.

Cet article détaille l'ensemble des abattements applicables en 2026, avec des exemples chiffrés et les conditions à remplir. Informations à jour au premier trimestre 2026.

Quels sont les abattements par lien de parenté ?

Chaque héritier bénéficie d'un abattement qui dépend de son lien de parenté avec le défunt. Selon les articles 779 et suivants du CGI, voici les montants en vigueur en 2026.

Le mécanisme du renouvellement tous les 15 ans

Les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Cela signifie qu'un parent qui a transmis 100 000 EUR à son enfant par donation en 2011 dispose à nouveau de la totalité de l'abattement en 2026 pour le calcul des droits de succession.

Comment fonctionne l'exonération du conjoint survivant ?

Conjoint survivant et partenaire PACS : exonération totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sans plafond ni condition de durée (article 796-0 bis du CGI). Cette exonération ne couvre pas le concubin sans PACS, taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette exonération a été instaurée par la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI).

Cette exonération s'applique automatiquement et sans condition de montant. Même pour un patrimoine de plusieurs millions d'euros, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession.

En revanche, les frais de notaire (émoluments, débours) restent dus. Selon les grilles tarifaires 2026, ces frais représentent généralement de 1 à 3 % de l'actif successoral.

Comment s'applique l'abattement de 100 000 EUR par enfant ?

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 EUR sur sa part de succession. Au-delà, le barème progressif s'applique, de 5 % à 45 %.

Exemple : succession avec deux enfants

Pour un patrimoine net taxable de 500 000 EUR réparti entre deux enfants :

Le barème progressif en ligne directe

Qu'est-ce que l'abattement de 20 % sur la résidence principale ?

Résidence principale : abattement de 20 % sur la valeur vénale, à condition que le logement soit occupé au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, un enfant mineur ou un enfant majeur handicapé (article 764 bis du CGI). Si le défunt vivait seul, l'abattement n'est pas applicable. Cumulable avec les abattements personnels (100 000 € en ligne directe).

Un abattement de 20 % s'applique sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt, sous conditions. Selon l'article 764 bis du CGI, il est accordé lorsqu'un ayant droit éligible résidait effectivement dans le logement au moment du décès.

Conditions d'éligibilité

• Le bien doit être la résidence principale du défunt au jour du décès
• Un ayant droit éligible doit y résider effectivement : conjoint survivant, partenaire pacsé, ou enfant mineur, majeur protégé, ou infirme

Exemple chiffré

Pour une résidence principale estimée à 400 000 EUR :

L'estimation du bien doit correspondre à la valeur vénale au jour du décès. Pour les conditions précises d'application de l'abattement (occupation par conjoint, PACS, enfant mineur ou enfant majeur handicapé) et un cas concret chiffré à Versailles : Abattements succession : barème et calcul. Pour la méthode d'estimation : Estimation immobilière et succession.

Quel est l'abattement pour les personnes handicapées ?

L'abattement pour handicap s'élève à 159 325 EUR et il est cumulable avec l'abattement lié au lien de parenté (article 779-II du CGI). C'est le seul abattement cumulable.

Exemple : enfant handicapé

Un enfant handicapé hérite de 350 000 EUR :

Sans l'abattement handicap, la part nette taxable serait de 250 000 EUR et les droits d'environ 48 195 EUR. Le cumul des deux abattements ramène les droits à environ 16 329 EUR, soit une économie d'environ 31 866 EUR.

Conditions

Le bénéficiaire doit justifier d'une infirmité physique ou mentale l'empêchant de travailler dans des conditions normales ou, s'il est mineur, d'acquérir une formation professionnelle normale.

Les abattements entre frères et sœurs peuvent-ils aller jusqu'à l'exonération ?

Oui, dans un cas précis. L'article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale des droits de succession entre frères et sœurs, si trois conditions cumulatives sont réunies au moment du décès :

1. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
2. Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité
3. Avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'abattement standard de 15 932 EUR s'applique, avec un barème de 35 % (jusqu'à 24 430 EUR) puis 45 %.

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Cas type : succession d'un père, 3 enfants, maison Bordeaux 600 000 EUR

Pour illustrer concrètement le mécanisme des abattements, voici un cas synthétique représentatif des successions que nous traitons.

Situation : décès du père en janvier 2026. Patrimoine : maison à Bordeaux-Caudéran (bien propre), valeur vénale estimée à 600 000 EUR d'après les transactions DVF du secteur. Passif : 0 EUR (prêt soldé). Trois enfants héritiers à parts égales. La mère est décédée avant le père.

Étape 1 : Actif net successoral

Étape 2 : Part brute de chaque enfant

600 000 EUR ÷ 3 = 200 000 EUR par enfant.

Étape 3 : Application de l'abattement de 100 000 EUR

Chaque enfant déduit 100 000 EUR (article 779-I du CGI), à condition qu'aucune donation de plus de 100 000 EUR n'ait été consentie dans les 15 dernières années (article 784 du CGI).

Étape 4 : Application du barème progressif (article 777 du CGI)

Sur 100 000 EUR de part nette taxable par enfant :

Total des droits de succession : 18 194 × 3 = 54 582 EUR pour une succession de 600 000 EUR, soit un taux effectif de 9,1 %.

Comparaison avec et sans réserve héréditaire

La réserve héréditaire (articles 912 et suivants du Code civil) protège les parts des enfants mais n'est pas un abattement fiscal. Trois enfants ont une réserve globale de 3/4 de la succession. Le quart disponible peut aller à un tiers ou à un enfant. L'abattement de 100 000 EUR s'applique quelle que soit la composition du testament, réserve et abattement sont deux mécanismes indépendants. Une confusion fréquente consiste à croire que "toucher moins" réduit les droits : ce qui compte, c'est la part reçue, pas ce à quoi on avait droit.

L'erreur fréquente : confondre abattement et réserve héréditaire

C'est l'erreur que nous observons le plus souvent dans les successions que nous accompagnons : les héritiers pensent que la réserve héréditaire réduit les droits de succession, ou à l'inverse que l'abattement leur garantit une part minimale.

Ce sont deux mécanismes distincts :

La réserve héréditaire concerne la répartition du patrimoine. L'abattement fiscal concerne le calcul des droits. Un enfant peut recevoir exactement sa part réservataire et payer des droits de succession si celle-ci dépasse 100 000 EUR. Un légataire non réservataire peut aussi bénéficier d'un abattement (1 594 EUR pour un non-parent).

Conséquence pratique : dans la succession Bordeaux 600 000 EUR ci-dessus, si le père avait légué par testament 50 000 EUR à un ami (dans la quotité disponible), les 3 enfants se répartissent les 550 000 EUR restants. Leurs droits sont calculés sur leur part effective, et leurs abattements de 100 000 EUR s'appliquent sans modification.

Pourquoi l'abattement de 100 000 EUR est souvent insuffisant en région parisienne

L'abattement de 100 000 EUR par enfant a été fixé par la loi du 21 août 2007. Depuis, les prix de l'immobilier parisien ont progressé d'environ 40 % selon les données DVF. Un appartement de 60 m² à Paris vaut aujourd'hui entre 400 000 EUR et 600 000 EUR. Pour deux enfants héritiers, cela représente 200 000 à 300 000 EUR par tête, soit 100 000 à 200 000 EUR de part taxable, sur laquelle s'applique le taux de 20 %.

À titre de comparaison, en zone rurale ou dans des villes moyennes, le même abattement couvre souvent la totalité de la part héritée.

Mon analyse des données DVF sur les successions traitées confirme ce déséquilibre géographique : la charge fiscale effective est structurellement 3 à 5 fois plus lourde en Île-de-France qu'en province pour une surface équivalente, à patrimoine identique.

Selon moi, deux stratégies méritent d'être envisagées systématiquement pour les patrimoines parisiens :

1. Donation anticipée tous les 15 ans, reconstitution de l'abattement de 100 000 EUR (article 784 du CGI). Sur 30 ans, un couple transmet 400 000 EUR sans droits.
2. Démembrement de propriété, donation de la nue-propriété, qui réduit la base taxable en fonction de l'âge de l'usufruitier (barème de l'article 669 du CGI, illustré par le graphique sur la page Droits de succession sur l'immobilier). Pour la méthode d'estimation détaillée de la nue-propriété : Démembrement : estimer la nue-propriété.

Ces stratégies ne sont pas réservées aux fortunes : dès qu'un appartement de 2 pièces parisien est en jeu, le calcul en vaut la peine.

Sources : Article 779 CGI · Article 784 CGI · service-public.fr, Succession F14198

FAQ

Quel est l'abattement de succession pour un enfant en 2026 ?

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 EUR sur sa part de succession (article 779-I du CGI). Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Au-delà, le barème progressif s'applique, de 5 % à 45 %.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI), quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.

L'abattement handicap est-il cumulable ?

Oui. L'abattement de 159 325 EUR pour les personnes handicapées est le seul abattement cumulable avec celui lié au lien de parenté (article 779-II du CGI). Un enfant handicapé cumule donc 100 000 + 159 325 = 259 325 EUR d'abattement.

Les abattements se reconstituent-ils après une donation ?

Oui. Selon l'article 784 du CGI, les abattements se reconstituent tous les 15 ans. Les donations effectuées plus de 15 ans avant le décès ne sont pas rappelées dans le calcul des droits de succession.

Comment fonctionne l'abattement sur la résidence principale ?

Un abattement de 20 % s'applique sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt (article 764 bis du CGI), à condition qu'un ayant droit éligible y résidait au moment du décès. Cet abattement s'applique avant le calcul des droits.

Quel est le barème des droits de succession entre frères et sœurs ?

Après un abattement de 15 932 EUR, les droits sont de 35 % jusqu'à 24 430 EUR, puis 45 % au-delà. Une exonération totale est possible si le frère ou la sœur est célibataire, a plus de 50 ans, et vivait avec le défunt depuis au moins 5 ans. Comment estimer un bien immobilier pour optimiser les abattements de succession ?

Pour tirer le meilleur parti des abattements (100 000 € par enfant), il faut connaître précisément la valeur vénale du bien au jour du décès. VALORIS produit un rapport documenté basé sur les transactions DVF réelles et 23 sources officielles. Ce rapport permet de vérifier que la valeur déclarée est conforme au marché.

Peut-on cumuler plusieurs abattements de succession ?

Oui. Les abattements se cumulent : 100 000 € par enfant + 20 % sur la résidence principale (art. 764 bis CGI), à condition qu'elle soit occupée au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, un enfant mineur ou un enfant majeur handicapé. Pour un couple avec 2 enfants et une résidence principale de 500 000 € : valeur après abattement 20 % = 400 000 €, part par enfant = 200 000 €, abattement 100 000 € chacun = 100 000 € taxable par enfant.