Conditions Generales de Vente aux professionnels
Version 1.0 (2026-09-04) — en vigueur au 4 septembre 2026. Texte de reference : docs/pro/legal/cgv-professionnelles-v1.md.
Ces conditions regissent la relation entre VALORIS et les professionnels qui commandent des dossiers d'evaluation pour les besoins de leur activite. Elles sont distinctes des conditions generales applicables aux particuliers : elles decrivent la tarification a l'acte, les packs prepayes, l'etat de frais, la facture mensuelle et le canal de prescription, qui n'existent que pour les professionnels.
Le professionnel declare accepter la version identifiee ci-dessus. Toute revision donne lieu a une nouvelle version, datee, et a une nouvelle acceptation.
1. Objet et champ d'application
VALORIS edite un service d'evaluation immobiliere residentielle et livre, pour chaque commande, un dossier documentaire compose d'un rapport d'evaluation et, selon la situation renseignee, d'une note patrimoniale.
Les presentes conditions s'appliquent au professionnel agissant pour les besoins de son activite professionnelle : notaire, avocat, conseil en gestion de patrimoine, mandataire judiciaire a la protection des majeurs, expert-comptable, administrateur de biens, ou toute autre profession appelee a documenter la valeur d'un bien pour le compte d'un client ou d'un dossier.
Le professionnel qui commande pour son propre compte, en dehors de son activite, releve des conditions generales applicables aux particuliers.
Les prix indiques aux professionnels s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutee s'ajoute au taux en vigueur a la date de la commande.
2. Compte professionnel
L'acces aux conditions professionnelles suppose un compte professionnel VALORIS. Sa creation requiert une adresse electronique, verifiee par l'envoi d'un lien de confirmation. Tant que l'adresse n'est pas verifiee, les fonctions professionnelles ne sont pas accessibles.
Le compte est ensuite verifie : le professionnel saisit le nom de son cabinet, le selectionne dans l'annuaire public des entreprises, et VALORIS y lit le numero d'identification, la denomination sociale et, lorsqu'il y figure, le numero de taxe intracommunautaire. Le professionnel ne saisit aucun de ces numeros : ils sont lus a la source, jamais recopies.
Un compte non verifie n'accede ni aux tarifs professionnels, ni aux packs, ni au canal de prescription. Il conserve l'acces au service public au tarif public.
Le compte est nominatif. Le professionnel est responsable de la confidentialite de ses acces et des commandes passees depuis son compte. VALORIS peut suspendre un compte en cas d'impaye constate, apres relance, ou en cas d'usage manifestement contraire aux presentes conditions.
3. Le dossier inclus a l'ouverture du compte
Un dossier est inclus au lancement a l'ouverture d'un compte professionnel verifie, a raison d'un seul dossier par cabinet. Cette inclusion est une mesure de lancement : elle n'est pas un droit acquis pour l'avenir et peut etre retiree pour les comptes ouverts posterieurement a son retrait, sans effet sur les comptes qui en ont deja beneficie.
Le dossier inclus est un dossier complet, identique a un dossier commande. Il ne donne lieu a aucun reglement et, pour cette raison, ne donne lieu a aucun etat de frais : un document de refacturation portant un montant nul serait faux.
4. Tarification a l'acte
Les dossiers commandes en dehors d'un pack sont factures a l'acte, selon une grille a paliers degressifs etablie sur le mois civil : plus le nombre de dossiers commandes dans le mois augmente, plus le prix unitaire des dossiers suivants diminue.
Les montants de chaque palier, ainsi que les seuils qui les declenchent, sont publies sur la page tarifaire professionnelle de VALORIS. Ils ne sont pas repris ici : un montant grave dans un texte contractuel vieillit mal, et il contredirait alors la grille reellement appliquee.
Le prix d'un dossier est arrete au rang qu'il occupe au moment de la commande, et ce prix est definitif. Un dossier commande au premier palier reste facture au premier palier, meme si le professionnel atteint un palier inferieur plus tard dans le mois. Aucune regularisation retroactive n'intervient en fin de mois, ni a la hausse, ni a la baisse.
Cette regle n'est pas une commodite technique : un professionnel refacture le cout du dossier a son client des la livraison. Un montant susceptible de changer en fin de mois rendrait faux, par construction, un document deja transmis.
Le decompte des rangs repose sur les dossiers commandes au titre du compte professionnel au cours du mois civil en cours. Les dossiers regles par un pack prepaye, les dossiers inclus et les dossiers prescrits n'entrent pas dans ce decompte.
5. Packs prepayes
Le professionnel peut acquerir un pack de dossiers prepayes. Le pack est regle en une fois, a la commande, et credite le compte du nombre de dossiers correspondant. Les tailles disponibles et leur prix sont publies sur la page tarifaire professionnelle, pour le meme motif qu'au point precedent.
Les credits de pack sont decomptes avant la facturation a l'acte : tant que le compte porte un credit disponible, une nouvelle commande consomme ce credit et n'entraine aucun reglement supplementaire. Les credits sont consommes dans l'ordre de leur acquisition, du plus ancien au plus recent.
Les credits de pack ont une validite de douze mois a compter de leur acquisition. L'achat d'un nouveau pack reporte l'echeance de l'ensemble des credits de pack disponibles a la nouvelle echeance. Un rappel est adresse au professionnel avant l'expiration. Les credits expires ne sont ni rembourses ni convertis, et les packs ne sont pas cessibles entre comptes.
6. Etat de frais
Chaque dossier professionnel regle donne lieu a un etat de frais, remis au professionnel a la livraison du dossier. Il mentionne la reference du dossier telle que le professionnel l'a renseignee ou, a defaut, la reference VALORIS, l'adresse du bien evalue, la date, et le montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutee et le montant toutes taxes comprises.
L'etat de frais est definitif a la livraison. Il porte le prix arrete au rang de la commande, et ce montant ne fait l'objet d'aucune revision ulterieure.
L'etat de frais est un justificatif de cout destine au professionnel et a son client. Il n'est pas la facture : la facture est le recapitulatif mensuel decrit au point suivant. Il n'est pas davantage une qualification comptable de la somme dans les ecritures du professionnel, que VALORIS n'a ni qualite ni vocation a etablir. VALORIS ne le transmet a aucun tiers et ne le joint pas aux envois adresses au client final du professionnel.
7. Facture mensuelle
Les dossiers factures a l'acte au cours d'un mois civil donnent lieu a une facture unique, etablie apres la cloture de ce mois.
La facture mensuelle est la somme exacte des etats de frais emis au cours du mois. Elle reprend chaque dossier en une ligne, avec sa reference et son montant hors taxes, puis le total hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutee et le total toutes taxes comprises.
Les packs prepayes sont factures separement, a leur acquisition, et n'apparaissent pas sur la facture mensuelle. La facture est mise a disposition du professionnel dans son espace, sous une forme et selon des modalites de transmission que VALORIS peut faire evoluer pour se conformer aux obligations applicables a la facturation entre entreprises.
8. Mentions entre professionnels
Les factures adressees aux professionnels portent les mentions suivantes, identiques a celles imprimees sur la facture elle-meme :
Paiement à 30 jours à compter de l'émission de la facture.
Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE en vigueur, majoré de 10 points (article L441-10 du code de commerce).
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Le taux de penalite n'est pas chiffre dans les presentes conditions : il est exprime par sa formule, parce qu'un taux grave deviendrait faux sans que personne ne s'en apercoive.
9. Mention du cabinet sur le livrable
Le professionnel peut demander, commande par commande, que le dossier porte en couverture la mention de son cabinet et ses coordonnees, ainsi que la reference de dossier qu'il indique. Cette option est incluse au lancement ; elle pourra faire l'objet d'une tarification distincte pour les commandes futures, annoncee a l'avance.
La mention porte sur la couverture du rapport et sur celle de la note patrimoniale. Elle ne modifie aucun element du contenu d'evaluation : ni la valeur retenue, ni la fourchette, ni les comparables, ni les commentaires. Le professionnel garantit VALORIS de l'exactitude des informations qu'il fait figurer sous cette mention et de son droit a les utiliser.
10. Canal de prescription
Un professionnel titulaire d'un compte VALORIS verifie peut transmettre a son client un lien de prescription. Le client commande alors son dossier directement aupres de VALORIS, au tarif public en vigueur, et regle VALORIS.
Le professionnel ne percoit et ne verse aucune remuneration, commission, remise, avantage ou contrepartie de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, au titre de cette transmission.
Le dossier prescrit n'ouvre droit à aucun crédit sur le compte du professionnel. Il n'entre dans le calcul d'aucun palier tarifaire.
Le professionnel recoit une copie du dossier dans son espace, a titre documentaire.
Ce dernier point est le fait decisif : un dossier prescrit qui ferait monter le rang du cabinet dans la grille degressive lui procurerait un avantage reel sans qu'un euro ne change de main. C'est exactement la forme qu'une remuneration indirecte prendrait dans notre systeme, et c'est pourquoi elle est exclue.
11. Responsabilite et portee du dossier
Un dossier VALORIS est etabli a partir de donnees publiques, de transactions reellement enregistrees et d'une methodologie decrite dans le rapport lui-meme.
Il constitue une base de travail. Il facilite la discussion entre les parties et peut servir aupres du notaire ou de tout autre professionnel du dossier. Il ne s'impose a personne, ne prejuge d'aucune decision et ne remplace ni une expertise judiciaire, ni l'appreciation d'une administration ou d'une juridiction.
Le professionnel demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du dossier, des conseils qu'il delivre a son client et des decisions prises sur cette base.
VALORIS repond de la bonne execution du service. Sa responsabilite, en cas d'erreur factuelle imputable au service, est limitee au montant regle pour le dossier concerne, et se traduit en priorite par la correction du dossier ou son remboursement. Le service ne peut etre tenu responsable de l'indisponibilite ou de l'inexactitude des sources publiques dont il depend, des lors que celles-ci sont citees dans le dossier.
12. Propriete intellectuelle
Le dossier livre est la propriete du professionnel, qui peut l'utiliser et le transmettre a son client librement, y compris sous la mention de son cabinet. La methodologie, les traitements de donnees et la presentation graphique restent la propriete exclusive de VALORIS. Leur reproduction en dehors du dossier livre n'est pas autorisee.
13. Donnees personnelles
Les donnees collectees sont traitees dans le respect du reglement general sur la protection des donnees et de la politique de confidentialite de VALORIS, a laquelle il est renvoye. Le professionnel qui transmet a VALORIS des donnees relatives a son client s'assure d'etre en droit de le faire.
14. Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de differend, une solution amiable est recherchee avant toute action. A defaut, les tribunaux francais sont competents.
Version 1.0 — derniere mise a jour : 4 septembre 2026 (2026-09-04).