Abattements succession : bareme et calcul

Selon l'article 779 du Code general des impots, chaque enfant beneficie d'un abattement de 100 000 EUR sur la part qu'il recoit de la succession de chacun de ses parents. Cet abattement s'applique individuellement : si un parent laisse un patrimoine de 400 000 EUR a deux enfants, chacun recoit 200 000 EUR et beneficie de son propre abattement de 100 000 EUR. Seuls 100 000 EUR par enfant sont alors soumis aux droits de succession.

Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Si un parent a effectue une donation de 100 000 EUR a un enfant il y a plus de 15 ans, l'enfant beneficie a nouveau de l'abattement integral au moment de la succession. En revanche, si la donation date de moins de 15 ans, le montant donne est rappele fiscalement et vient en deduction de l'abattement disponible.

L'abattement de 100 000 EUR s'applique egalement entre un grand-parent et un petit-enfant lorsque celui-ci herite par representation (en cas de pre-deces de son parent). Par adoption pleniere, les enfants adoptifs beneficient du meme abattement que les enfants biologiques.

Depuis la loi TEPA du 21 aout 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. Cette exoneration s'applique sans plafond et sans condition de duree du mariage ou du PACS.

Cette exoneration ne concerne que les droits de succession. Le conjoint survivant reste redevable des droits de mutation si des biens lui sont attribues lors du partage au-dela de ses droits legaux. Il est important de distinguer les droits successoraux du conjoint (qui varient selon la presence d'enfants communs ou non) de l'exoneration fiscale, qui est totale.

Le concubin (partenaire non marie et non pacse) ne beneficie d'aucun abattement specifique et est soumis au taux de 60 % apres un abattement general de 1 594 EUR.

L'abattement entre freres et soeurs est de 15 932 EUR. Au-dela, les droits s'appliquent selon un bareme en deux tranches : 35 % sur la part taxable jusqu'a 24 430 EUR, puis 45 % au-dela.

Une exoneration totale est toutefois possible sous conditions cumulatives strictes : le frere ou la soeur beneficiaire doit etre celibataire, veuf, divorce ou separe de corps au moment du deces ; il doit etre age de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmite l'empechant de subvenir a ses besoins ; il doit avoir ete domicilie avec le defunt pendant les 5 annees precedant le deces. Ces trois conditions doivent etre reunies simultanement.

Les neveux et nieces beneficient d'un abattement de 7 967 EUR. Au-dela, les droits s'appliquent au taux de 55 %. Lorsqu'un neveu ou une niece herite par representation (en remplacement de son parent pre-decede qui etait frere ou soeur du defunt), il beneficie de l'abattement de 15 932 EUR et du bareme freres-soeurs, plus favorable.

Les petits-enfants ne sont pas heritiers legaux en presence de leurs parents vivants. Ils peuvent recevoir des legs par testament. Lorsqu'ils heritent par representation (parent pre-decede), ils beneficient de l'abattement de 100 000 EUR prevu en ligne directe et du bareme correspondant. Lorsqu'ils heritent directement par legs, ils beneficient egalement de l'abattement ligne directe.

Un abattement supplementaire de 159 325 EUR est accorde aux personnes atteintes d'un handicap physique ou mental les empechant de subvenir a leurs besoins ou d'acquerir une instruction ou une formation professionnelle normale (article 779-II du CGI). Cet abattement est cumulable avec l'abattement personnel lie au lien de parente.

Exemple concret : un enfant en situation de handicap qui herite de son parent cumule l'abattement ligne directe de 100 000 EUR et l'abattement handicap de 159 325 EUR, soit un abattement total de 259 325 EUR. Sur un patrimoine de 350 000 EUR, la base taxable est ramenee a 90 675 EUR.

Le handicap doit etre justifie : carte d'invalidite, decision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapees) ou tout document medical attestant de l'incapacite. L'appreciation releve des services fiscaux en cas de contestation.

L'abattement de 20 % sur la valeur venale de la residence principale du defunt (article 764 bis du CGI) vient en deduction de la valeur du bien avant application des abattements personnels. Il ne s'applique que si le logement est occupe au jour du deces par le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur handicape.

Exemple : une residence principale estimee a 500 000 EUR est ramenee a 400 000 EUR apres abattement de 20 %. Si deux enfants heritent a parts egales, chacun recoit 200 000 EUR, beneficie de l'abattement de 100 000 EUR, et la base taxable est de 100 000 EUR par enfant. Sans cet abattement, la base taxable aurait ete de 150 000 EUR par enfant.

Premier exemple : un parent decede laisse un appartement (residence principale) estime a 400 000 EUR et un compte bancaire de 100 000 EUR a ses deux enfants. L'abattement de 20 % sur la residence principale ramene sa valeur a 320 000 EUR. L'actif successoral total est de 420 000 EUR, soit 210 000 EUR par enfant. Apres abattement de 100 000 EUR chacun, la base taxable est de 110 000 EUR par enfant. Les droits s'elevent a environ 18 194 EUR par enfant.

Deuxieme exemple : un parent decede laisse une maison estimee a 250 000 EUR (residence secondaire) a un enfant unique. Pas d'abattement de 20 %. Apres abattement de 100 000 EUR, la base taxable est de 150 000 EUR. Les droits s'elevent a environ 28 194 EUR.

Troisieme exemple : un frere herite d'un appartement estime a 200 000 EUR. Apres abattement de 15 932 EUR, la base taxable est de 184 068 EUR. Les droits s'elevent a : 8 550 EUR (35 % sur 24 430 EUR) + 71 837 EUR (45 % sur 159 638 EUR) = 80 387 EUR.