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Abattements fiscaux

Abattements succession : barème et calcul

Par Bastien Valentin·Expert immobilier·Mis à jour : mai 2026

Les abattements de succession 2026 (article 779 du CGI) varient selon le lien de parenté : 100 000 € par enfant ou parent en ligne directe, exonération totale pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA 2007), 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, abattement supplémentaire cumulable de 159 325 € pour les héritiers handicapés. L'abattement de 20 % sur la résidence principale (article 764 bis du CGI) s'ajoute sous condition d'occupation. Exemple chiffré avec une conjointe survivante et deux enfants, sources Légifrance et BOFiP citées.

Cinq immeubles haussmanniens de hauteurs progressives illustrant les abattements progressifs par lien de parenté en succession

Quel est l'abattement en ligne directe pour les enfants ?

L'article 779 du Code général des impôts accorde à chaque enfant un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit dans la succession de chacun de ses parents. L'abattement est individuel : si un parent laisse 400 000 € à deux enfants, chacun reçoit 200 000 € et bénéficie de son propre abattement de 100 000 €. Seuls 100 000 € par enfant entrent dans la base taxable.

L'abattement se reconstitue tous les 15 ans. Une donation antérieure de plus de 15 ans n'est pas rappelée fiscalement et ne grève donc pas l'abattement disponible. À l'inverse, une donation de moins de 15 ans est rappelée et vient en déduction.

Lorsque des petits-enfants héritent par représentation de leur parent (décédé ou ayant renoncé à la succession), ils se partagent l'abattement de 100 000 € de ce parent. Un petit-enfant qui hérite par testament alors que son parent est vivant bénéficie d'un abattement de 1 594 €. Les enfants adoptés en adoption plénière bénéficient des mêmes droits que les enfants biologiques.

Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession ?

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond ni condition de durée. L'exonération est fiscale, pas successorale : les droits civils du conjoint (quotité disponible, usufruit légal) restent régis par le Code civil.

Attention : le concubin sans PACS ne bénéficie d'aucun abattement spécifique. Il subit le taux maximal de 60 % après un abattement général de 1 594 €. Le PACS reste donc essentiel pour sécuriser la transmission entre partenaires.

Quel est l'abattement entre frères et sœurs ?

L'abattement entre frères et sœurs est de 15 932 €. Au-delà, le barème comporte deux tranches : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %.

Une exonération totale est possible sous trois conditions cumulatives strictes (article 796-0 ter du CGI) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité empêchant de travailler ; avoir cohabité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Les trois conditions doivent être réunies simultanément.

  • Abattement : 15 932 € par frère ou sœur
  • Taux : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %
  • Exonération possible si : célibataire + 50 ans ou infirme + 5 ans de cohabitation

Quels sont les droits de succession pour neveux et petits-enfants ?

Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 €, avec un taux unique de 55 % au-delà. Lorsqu'un neveu hérite par représentation (en remplacement de son parent pré-décédé qui était frère ou sœur du défunt), il peut bénéficier de l'abattement de 15 932 €, partagé entre les neveux qui représentent le même parent, et du barème frères-sœurs, plus favorable.

Les petits-enfants ne sont pas héritiers légaux en présence de leurs parents vivants. Ils peuvent hériter par testament : leur abattement est alors de 1 594 €, et leur part est taxée au barème en ligne directe (5 % à 45 %). Lorsqu'ils héritent par représentation (parent décédé ou ayant renoncé à la succession), ils se partagent l'abattement de 100 000 € de ce parent.

  • Neveux et nièces : abattement 7 967 €, taux 55 %
  • Neveux par représentation : abattement 15 932 € partagé entre eux, barème frères-sœurs
  • Petits-enfants par représentation : abattement 100 000 € du parent représenté, partagé entre eux, barème ligne directe
  • Petits-enfants par testament, parent vivant : abattement 1 594 €, barème ligne directe

Comment fonctionne l'abattement handicap en succession ?

L'article 779-II du CGI accorde un abattement supplémentaire de 159 325 € aux personnes atteintes d'un handicap physique ou mental empêchant de subvenir à leurs besoins ou d'acquérir une formation professionnelle normale. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel lié au lien de parenté.

Exemple : un enfant handicapé héritant de son parent cumule 100 000 € (ligne directe) + 159 325 € (handicap) = 259 325 € d'abattement total. Sur un patrimoine de 350 000 €, la base taxable tombe à 90 675 €.

Le handicap doit être justifié : carte d'invalidité, décision CDAPH ou tout document médical attestant de l'incapacité au sens fiscal.

Quel est l'abattement sur la résidence principale du défunt ?

L'article 764 bis du CGI prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt, à condition qu'elle soit occupée au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, un enfant mineur ou un enfant majeur handicapé.

Exemple : un parent veuf vivait dans sa résidence principale, estimée à 500 000 €, avec ses deux enfants mineurs. Après l'abattement de 20 %, elle est retenue pour 400 000 €. Chaque enfant reçoit 200 000 € puis bénéficie de l'abattement personnel de 100 000 € : la base taxable tombe à 100 000 € par enfant, contre 150 000 € sans l'abattement.

  • Abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale
  • Condition : occupation au jour du décès par conjoint, partenaire PACS ou enfant mineur/handicapé
  • Cumul avec les abattements personnels (100 000 € en ligne directe)
  • S'applique avant le calcul des parts et abattements personnels
Récapitulatif des abattements par lien de parenté
BénéficiaireAbattementBarème applicableSource
Enfant (ligne directe)100 000 €5 % à 45 %Art. 779-I CGI
Conjoint / partenaire PACSExonération totaleAucunArt. 796-0 bis CGI
Frère ou sœur15 932 €35 % puis 45 %Art. 779-IV CGI
Neveu / nièce7 967 €55 %Art. 779-V CGI
Personne handicapée (cumul)+159 325 €VariableArt. 779-II CGI
Résidence principale20 % sur valeurAvant abattementsArt. 764 bis CGI
Concubin (non PACS)1 594 €60 %Art. 788 IV CGI
Barème progressif ligne directe (article 777 CGI)
Tranche de la part nette taxableTaux
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Exemple de calcul

Une conjointe survivante et ses deux enfants héritent d'une maison à Versailles et d'un appartement à Trouville

Contexte : Un père décède en 2026. Marié sans contrat de mariage, il était sous le régime de la communauté (article 1400 du Code civil) ; il n'avait fait ni testament, ni donation entre époux, ni donation dans les quinze dernières années. Le couple a deux enfants majeurs. Pendant le mariage, les époux ont acheté une maison de 145 m² au centre de Versailles, leur résidence principale, où la mère, âgée de 74 ans, vit toujours au jour du décès (720 000 €), et un T3 de 75 m² à Trouville, leur résidence secondaire (280 000 €). Aucun emprunt ne reste à rembourser.

Constat : chaque enfant doit 8 154,35 € de droits ; la mère, exonérée, n'en doit aucun.

Calcul :

  1. La moitié de chaque bien appartient déjà à la mère : seule la moitié du père entre dans la succession, soit 360 000 € de maison et 140 000 € d'appartement.
  2. La maison était la résidence principale du père et reste celle de la mère : sa moitié est retenue pour 80 % de sa valeur, soit 288 000 € (article 764 bis du CGI). La résidence secondaire n'a pas droit à cet abattement.
  3. Actif de la succession : 288 000 + 140 000 = 428 000 €.
  4. La mère choisit l'usufruit de la totalité (article 757 du Code civil), exonéré de droits (article 796-0 bis du CGI). À 74 ans, l'usufruit vaut 30 % de la valeur et la nue-propriété 70 % (article 669 du CGI).
  5. Les deux enfants reçoivent la nue-propriété : 428 000 × 70 % = 299 600 €, soit 149 800 € chacun. Après l'abattement de 100 000 € (article 779 du CGI), 49 800 € sont taxables.
  6. Droits par enfant, barème de l'article 777 du CGI : 403,60 € (5 % de 8 072 €) + 403,70 € (10 % de 4 037 €) + 573,45 € (15 % de 3 823 €) + 6 773,60 € (20 % de 33 868 €) = 8 154,35 €.

Sans l'abattement de 20 %, la nue-propriété reçue par chaque enfant vaudrait 175 000 € et les droits 13 194,35 € : l'abattement les réduit de 5 040 € par enfant. Exemple de calcul, fictif : avec le quart en pleine propriété, des biens propres, un autre régime matrimonial ou une donation entre époux, le résultat change.

Méthode de calcul

Comment nous chiffrons un bien pour sécuriser les abattements

Le calcul des droits de succession sur un bien immobilier suit une séquence rigoureuse. Chaque étape conditionne la suivante — un oubli en amont se répercute sur les droits dus.

  1. 01

    Établir la valeur vénale au jour du décès

    Pour chaque bien, la valeur vénale est établie par triple croisement : transactions DVF du quartier (2 à 5 comparables ajustés sur 5 critères), méthode Callon (référentiel professionnel), capitalisation du loyer ANIL si le bien est loué. Cette valeur vénale brute, datée du jour du décès, est la base de toute la suite.

  2. 02

    Identifier les abattements applicables

    Vérification de l'occupation de la résidence principale au jour du décès (abattement 20 %). Identification du lien de parenté de chaque héritier pour les abattements personnels (100 000 € ligne directe, 15 932 € frères-sœurs, 7 967 € neveux). Application de l'abattement handicap si justifié.

  3. 03

    Calculer la base taxable nette par héritier

    Déduction des dettes liées au bien (capital restant dû d'emprunt, travaux engagés). Répartition de l'actif net selon les droits de chaque héritier (quotité légale ou testamentaire). Application des abattements personnels sur la part nette de chacun.

  4. 04

    Appliquer le barème progressif

    Application du barème de l'article 777 du CGI sur la base taxable nette de chaque héritier individuellement. Le barème est progressif : chaque tranche est imposée à son taux propre. Le calcul est fait part par part, jamais sur la masse globale.

Notre conviction

L'erreur fatale en succession n'est pas la sous-évaluation — c'est la sur-évaluation par excès de prudence.

  • Une résidence principale estimée à 750 000 € au lieu de 600 000 € (valeur de marché documentée) coûte environ 15 000 € de droits supplémentaires par enfant en ligne directe — argent perdu, jamais récupérable.
  • L'administration fiscale ne conteste pas une valeur trop haute : les héritiers payent en silence des droits qu'ils n'auraient pas dû payer, sans contrepartie ni récupération possible.
  • À l'inverse, la sur-évaluation prudente est un coût immédiat et définitif. La sous-évaluation expose à un redressement avec pénalités. La valeur juste — ni excessive ni minorée — est l'objectif rationnel, et seule une estimation documentée permet de l'établir avec confiance.
  • La documentation chiffrée (rapport DVF + Callon) protège dans les deux sens : elle justifie une valeur défendable face à l'administration, et elle évite de surpayer par crainte du contrôle. Elle est l'outil d'arbitrage rationnel.

Erreurs à éviter

Les erreurs qui font perdre le bénéfice d'un abattement

Confondre valeur vénale et prix d'acquisition

Sur un bien acheté il y a 25 ans à 200 000 €, déclarer cette même valeur en 2026 est une erreur classique : la plus-value latente accumulée (parfois +200 %) modifie radicalement la base taxable. La valeur vénale s'apprécie au jour du décès, pas au jour de l'achat.

Oublier la décote travaux sur un bien dégradé

Un bien nécessitant 80 000 € de travaux de mise en conformité (toiture, électricité, isolation) ne vaut pas le prix moyen du quartier. Cette décote est admise par l'administration sur justificatifs (devis, état des lieux). L'oublier conduit à surpayer.

Ne pas appliquer la décote viager s'il y a un usufruitier

Si un parent décédé laisse un bien avec usufruit constitué au profit de son conjoint survivant, la nue-propriété transmise aux enfants est valorisée selon le barème de l'article 669 du CGI (fonction de l'âge de l'usufruitier). Entre 71 et 80 ans, la nue-propriété représente 70 % de la pleine propriété — différence majeure dans la base taxable.

Sous-estimer un bien atypique sans comparables précis

Pour un bien rare (moulin, péniche, propriété viticole, hôtel particulier), les comparables DVF font défaut. Une estimation au prix moyen de la commune est risquée — l'administration peut requalifier à la hausse. Le recours à des comparables élargis (département, région) est nécessaire, avec justification chiffrée.

Articles du CGI

Les articles du CGI applicables aux abattements de succession

Vos questions

Abattements de succession : ce que les héritiers demandent

Estimez votre bien pour anticiper vos droits de succession

Succession : la valeur du bien à la date du décès, fondée sur les ventes réelles du secteur, avec les droits estimés par héritier.

Voir aussi : estimation d'un bien immobilier pour une succession

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