Abattements succession : barème et calcul
Les abattements de succession 2026 (article 779 du CGI) varient selon le lien de parenté : 100 000 € par enfant ou parent en ligne directe, exonération totale pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS (article 796-0 bis du CGI, loi TEPA 2007), 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour les neveux et nièces, abattement supplémentaire cumulable de 159 325 € pour les héritiers handicapés. L'abattement de 20 % sur la résidence principale (article 764 bis du CGI) s'ajoute sous condition d'occupation. Cas concret Versailles mars 2026, sources Légifrance et BOFiP citées.
Quel est l'abattement en ligne directe pour les enfants ?
L'article 779 du Code général des impôts accorde à chaque enfant un abattement de 100 000 € sur la part qu'il reçoit dans la succession de chacun de ses parents. L'abattement est individuel : si un parent laisse 400 000 € à deux enfants, chacun reçoit 200 000 € et bénéficie de son propre abattement de 100 000 €. Seuls 100 000 € par enfant entrent dans la base taxable.
L'abattement se reconstitue tous les 15 ans. Une donation antérieure de plus de 15 ans n'est pas rappelée fiscalement et ne grève donc pas l'abattement disponible. À l'inverse, une donation de moins de 15 ans est rappelée et vient en déduction.
L'abattement de 100 000 € s'applique également entre grand-parent et petit-enfant lorsque celui-ci hérite par représentation (en cas de pré-décès de son parent). Les enfants adoptés en adoption plénière bénéficient des mêmes droits que les enfants biologiques.
Le conjoint survivant est-il exonéré de droits de succession ?
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond ni condition de durée. L'exonération est fiscale, pas successorale : les droits civils du conjoint (quotité disponible, usufruit légal) restent régis par le Code civil.
Attention : le concubin sans PACS ne bénéficie d'aucun abattement spécifique. Il subit le taux maximal de 60 % après un abattement général de 1 594 €. Le PACS reste donc essentiel pour sécuriser la transmission entre partenaires.
Quel est l'abattement entre frères et sœurs ?
L'abattement entre frères et sœurs est de 15 932 €. Au-delà, le barème comporte deux tranches : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %.
Une exonération totale est possible sous trois conditions cumulatives strictes (article 796-0 ter du CGI) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité empêchant de travailler ; avoir cohabité avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Les trois conditions doivent être réunies simultanément.
- Abattement : 15 932 € par frère ou sœur
- Taux : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %
- Exonération possible si : célibataire + 50 ans ou infirme + 5 ans de cohabitation
Quels sont les droits de succession pour neveux et petits-enfants ?
Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 €, avec un taux unique de 55 % au-delà. Lorsqu'un neveu hérite par représentation (en remplacement de son parent pré-décédé qui était frère ou sœur du défunt), il bénéficie de l'abattement de 15 932 € et du barème frères-sœurs, plus favorable.
Les petits-enfants ne sont pas héritiers légaux en présence de leurs parents vivants. Ils peuvent hériter par testament. Lorsqu'ils héritent par représentation (parent pré-décédé), ils bénéficient de l'abattement de 100 000 € prévu en ligne directe.
- Neveux et nièces : abattement 7 967 €, taux 55 %
- Neveux par représentation : abattement 15 932 €, barème frères-sœurs
- Petits-enfants par représentation : abattement 100 000 €, barème ligne directe
- Petits-enfants par legs : abattement 100 000 €, barème ligne directe
Comment fonctionne l'abattement handicap en succession ?
L'article 779-II du CGI accorde un abattement supplémentaire de 159 325 € aux personnes atteintes d'un handicap physique ou mental empêchant de subvenir à leurs besoins ou d'acquérir une formation professionnelle normale. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel lié au lien de parenté.
Exemple : un enfant handicapé héritant de son parent cumule 100 000 € (ligne directe) + 159 325 € (handicap) = 259 325 € d'abattement total. Sur un patrimoine de 350 000 €, la base taxable tombe à 90 675 €.
Le handicap doit être justifié : carte d'invalidité, décision CDAPH ou tout document médical attestant de l'incapacité au sens fiscal.
Quel est l'abattement sur la résidence principale du défunt ?
L'article 764 bis du CGI prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt, à condition qu'elle soit occupée au jour du décès par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, un enfant mineur ou un enfant majeur handicapé.
Exemple : une résidence principale estimée à 500 000 € est ramenée à 400 000 € après abattement de 20 %. Pour deux enfants héritiers, chacun reçoit 200 000 € puis bénéficie de l'abattement personnel de 100 000 €. La base taxable tombe à 100 000 € par enfant — contre 150 000 € sans l'abattement RP.
- Abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale
- Condition : occupation au jour du décès par conjoint, partenaire PACS ou enfant mineur/handicapé
- Cumul avec les abattements personnels (100 000 € en ligne directe)
- S'applique avant le calcul des parts et abattements personnels
| Bénéficiaire | Abattement | Barème applicable | Source |
|---|---|---|---|
| Enfant (ligne directe) | 100 000 € | 5 % à 45 % | Art. 779-I CGI |
| Conjoint / partenaire PACS | Exonération totale | Aucun | Art. 796-0 bis CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % puis 45 % | Art. 779-IV CGI |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % | Art. 779-V CGI |
| Personne handicapée (cumul) | +159 325 € | Variable | Art. 779-II CGI |
| Résidence principale | 20 % sur valeur | Avant abattements | Art. 764 bis CGI |
| Concubin (non PACS) | 1 594 € | 60 % | Art. 788 IV CGI |
| Tranche de la part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Cas concret — Versailles
Évaluation menée à Versailles — mars 2026
Contexte : Père décédé, succession ouverte avec deux enfants héritiers à parts égales. Patrimoine immobilier composé d'une résidence principale (maison 145 m², centre-ville Versailles) et d'une résidence secondaire (T3 75 m² Trouville). Première estimation notariale rapide avait retenu une valeur « ronde » de 950 000 € au total, sans rapport documenté.
Constat : L'estimation chiffrée par triple croisement (DVF + Callon + capitalisation) a établi la valeur vénale réelle au jour du décès : RP Versailles 720 000 €, résidence secondaire Trouville 280 000 €. Après abattement de 20 % sur la RP (occupée par la mère survivante), l'actif net successoral ressort à 856 000 €, soit 428 000 € par enfant. Après 100 000 € d'abattement personnel, la base taxable nette est de 328 000 € par enfant. Droits payés : environ 63 800 € par enfant.
Sans rapport documenté, l'application d'une valeur « ronde » à 950 000 € aurait produit une base taxable supérieure d'environ 47 000 € par enfant — soit près de 9 400 € de droits payés en trop. La documentation chiffrée a sécurisé la déclaration et permis d'optimiser la fiscalité dans le strict respect du CGI.
Méthode de calcul
Comment nous chiffrons un bien pour sécuriser les abattements
Le calcul des droits de succession sur un bien immobilier suit une séquence rigoureuse. Chaque étape conditionne la suivante — un oubli en amont se répercute sur les droits dus.
- 01
Établir la valeur vénale au jour du décès
Pour chaque bien, la valeur vénale est établie par triple croisement : transactions DVF du quartier (5 comparables ajustés sur 8 critères), méthode Callon (référentiel notarial), capitalisation du loyer ANIL si le bien est loué. Cette valeur vénale brute, datée du jour du décès, est la base de toute la suite.
- 02
Identifier les abattements applicables
Vérification de l'occupation de la résidence principale au jour du décès (abattement 20 %). Identification du lien de parenté de chaque héritier pour les abattements personnels (100 000 € ligne directe, 15 932 € frères-sœurs, 7 967 € neveux). Application de l'abattement handicap si justifié.
- 03
Calculer la base taxable nette par héritier
Déduction des dettes liées au bien (capital restant dû d'emprunt, travaux engagés). Répartition de l'actif net selon les droits de chaque héritier (quotité légale ou testamentaire). Application des abattements personnels sur la part nette de chacun.
- 04
Appliquer le barème progressif
Application du barème de l'article 777 du CGI sur la base taxable nette de chaque héritier individuellement. Le barème est progressif : chaque tranche est imposée à son taux propre. Le calcul est fait part par part, jamais sur la masse globale.
Notre conviction
L'erreur fatale en succession n'est pas la sous-évaluation — c'est la sur-évaluation par excès de prudence.
- Une résidence principale estimée à 750 000 € au lieu de 600 000 € (valeur de marché documentée) coûte environ 15 000 € de droits supplémentaires par enfant en ligne directe — argent perdu, jamais récupérable.
- L'administration fiscale ne conteste pas une valeur trop haute : les héritiers payent en silence des droits qu'ils n'auraient pas dû payer, sans contrepartie ni récupération possible.
- À l'inverse, la sur-évaluation prudente est un coût immédiat et définitif. La sous-évaluation expose à un redressement avec pénalités. La valeur juste — ni excessive ni minorée — est l'objectif rationnel, et seule une estimation documentée permet de l'établir avec confiance.
- La documentation chiffrée (rapport DVF + Callon) protège dans les deux sens : elle justifie une valeur défendable face à l'administration, et elle évite de surpayer par crainte du contrôle. Elle est l'outil d'arbitrage rationnel.
Erreurs à éviter
Les erreurs qui font perdre le bénéfice d'un abattement
Confondre valeur vénale et prix d'acquisition
Sur un bien acheté il y a 25 ans à 200 000 €, déclarer cette même valeur en 2026 est une erreur classique : la plus-value latente accumulée (parfois +200 %) modifie radicalement la base taxable. La valeur vénale s'apprécie au jour du décès, pas au jour de l'achat.
Oublier la décote travaux sur un bien dégradé
Un bien nécessitant 80 000 € de travaux de mise en conformité (toiture, électricité, isolation) ne vaut pas le prix moyen du quartier. Cette décote est admise par l'administration sur justificatifs (devis, état des lieux). L'oublier conduit à surpayer.
Ne pas appliquer la décote viager s'il y a un usufruitier
Si un parent décédé laisse un bien avec usufruit constitué au profit de son conjoint survivant, la nue-propriété transmise aux enfants est valorisée selon le barème de l'article 669 du CGI (fonction de l'âge de l'usufruitier). Entre 71 et 80 ans, la nue-propriété représente 70 % de la pleine propriété — différence majeure dans la base taxable.
Sous-estimer un bien atypique sans comparables précis
Pour un bien rare (moulin, péniche, propriété viticole, hôtel particulier), les comparables DVF font défaut. Une estimation au prix moyen de la commune est risquée — l'administration peut requalifier à la hausse. Le recours à des comparables élargis (département, région) est nécessaire, avec justification chiffrée.
Articles du CGI
Les articles du CGI applicables aux abattements de succession
- Article 777 du CGI — barème progressif des droits de succession
Barème applicable selon le lien de parenté. Tranches progressives de 5 % à 45 % en ligne directe.
- Article 779 du CGI — abattements personnels
Abattements applicables aux successions selon le lien de parenté : 100 000 € ligne directe, 15 932 € frères-sœurs, abattement handicap.
- Article 764 bis du CGI — abattement 20 % résidence principale
Abattement spécifique sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt occupée par le conjoint survivant ou un enfant à charge.
- Article 796-0 bis du CGI — exonération du conjoint survivant
Exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS depuis la loi TEPA du 21 août 2007.
- Articles L180 et L186 du LPF — délai de reprise
Délai pendant lequel l'administration peut contester une valeur déclarée : 3 ans pour un bien régulièrement déclaré (article L180), 6 ans en cas d'omission ou d'absence de déclaration (article L186).
- BOFiP ENR-DMTG — droits de mutation à titre gratuit
Doctrine administrative officielle sur les successions et donations. Position de l'administration sur l'évaluation et les abattements.
Vos questions
Abattements de succession : ce que les héritiers demandent
Estimez votre bien pour anticiper vos droits de succession
Rapport PDF complet · 29 € · Livraison immédiate