Par Valentin Bastien · Mis à jour : 11 juin 2026
Pour un bien immobilier situé en France, la France conserve le droit de percevoir des droits de succession selon sa propre législation, quelle que soit la résidence du défunt ou des héritiers (article 750 ter du CGI). Cette compétence fiscale est distincte de la compétence civile, désormais régie par le Règlement européen 650/2012 sur les successions transfrontières. Voici comment articuler les deux dimensions dans une succession internationale comportant un bien immobilier français.
Le cas concret : famille franco-belge, décès en Belgique, appartement à Nice
Cas représentatif des successions mixtes : décès du père en novembre 2025 à Bruxelles, résidence fiscale en Belgique depuis 12 ans. Patrimoine : un appartement de 110 m² à Nice estimé à 720 000 € (résidence secondaire), une maison à Bruxelles, des comptes bancaires belges. Deux enfants héritiers, dont l'un vit à Lyon (résidence fiscale française) et l'autre à Anvers (résidence fiscale belge). Aucun testament avec choix de loi applicable.
Les questions posées : quelle loi régit la succession ? Quel État perçoit les droits ? Comment éviter la double imposition ?
Étape 1 : Détermination de la loi applicable (Règlement UE 650/2012)
En l'absence de choix de loi (professio juris), la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État de résidence habituelle du défunt au moment du décès, soit la loi belge (Règlement UE 650/2012, art. 21). Cette loi s'applique à la dévolution, à la qualité d'héritier et à la liquidation civile de la succession dans son ensemble, y compris pour l'appartement niçois.
Étape 2 : Compétence fiscale française sur l'immeuble
Indépendamment de la loi civile applicable, la France conserve le droit d'imposer le bien immobilier situé sur son territoire (article 750 ter, 2° du CGI). Le bien est donc taxable en France selon les règles fiscales françaises (valeur vénale au jour du décès, abattements, barème), même si la loi civile applicable est belge.
L'estimation de la valeur vénale au jour du décès doit suivre les règles françaises : transactions DVF comparables, ajustements documentés. Pour la méthode : Comment estimer un bien pour une succession.
Étape 3 : Compétence fiscale belge sur l'ensemble
La Belgique impose la succession sur l'ensemble du patrimoine mondial du défunt résident belge, incluant donc l'appartement français. Une double imposition apparaît : le bien français est taxé en France (compétence territoriale) et en Belgique (compétence résidentielle).
Étape 4 : Élimination de la double imposition
Deux mécanismes peuvent neutraliser cette double imposition.
Convention fiscale bilatérale France-Belgique sur les successions (convention du 20 janvier 1959) : la France et la Belgique appliquent leur règle conventionnelle de répartition. Pour les immeubles, c'est l'État de situation qui impose (la France). La Belgique impute le droit français payé sur sa propre imposition pour éviter la double imposition.
À défaut de convention applicable, le mécanisme unilatéral de l'article 784 A du CGI : l'héritier peut imputer sur les droits français les droits de succession payés à l'étranger sur des biens situés hors de France. Ce crédit est limité au montant des droits français correspondant à ces biens étrangers, et n'opère que dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter CGI.
Étape 5 : Bilan fiscal
| Bien | Lieu | Régime fiscal |
|---|---|---|
| Appartement Nice 720 000 € | France | Droits de succession français sur valeur vénale (art. 666 + 761 CGI) |
| Maison Bruxelles + comptes | Belgique | Droits de succession belges sur l'ensemble |
| Crédit conventionnel | Belgique impute droit français | Pas de double taxation sur l'appartement français |
L'estimation chiffrée de l'appartement niçois (rapport DVF + Callon) a été transmise aux notaires français et belge. Les deux ordres juridiques ont retenu la même valeur, ce qui a évité un litige sur la base taxable et accéléré la liquidation.
Compétence civile vs compétence fiscale : la distinction fondamentale
La règle d'or des successions internationales est de ne jamais confondre les deux dimensions, qui obéissent à des règles distinctes.
| Dimension | Texte applicable | Détermine |
|---|---|---|
| Compétence civile | Règlement UE 650/2012 (depuis le 17 août 2015) | Loi applicable à la dévolution, qualité d'héritier, partage civil |
| Compétence fiscale | Article 750 ter CGI + conventions bilatérales | Quel État perçoit les droits de succession |
Un même héritage peut donc être soumis à la loi belge sur le plan civil (qui dit qui hérite et selon quelle quote-part) tout en étant taxé en France sur le plan fiscal (parce que le bien est en France). Inversement, un héritage soumis à la loi française civilement peut être imposé en partie à l'étranger.
Le Règlement UE 650/2012 sur les successions transfrontières
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, régit la compétence civile des successions transfrontières dans l'Union européenne (sauf Danemark, Irlande, Royaume-Uni post-Brexit).
Principe de la loi unique
Le règlement pose un principe d'unité de la loi successorale : une seule loi régit l'ensemble de la succession, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, situés dans n'importe quel État. Avant 2015, le droit français appliquait le principe inverse (scission) : loi du dernier domicile pour les meubles, loi du lieu de situation pour les immeubles, ce qui complexifiait les successions internationales.
Détermination de la loi applicable
La loi applicable est :
- Par défaut : la loi de l'État de résidence habituelle du défunt au moment du décès (article 21).
- Exception : la loi de l'État avec lequel le défunt présentait des liens manifestement plus étroits, si la résidence habituelle ne reflète pas la réalité (article 21 §2, application rare).
- Choix exprès : la loi de l'État dont le défunt avait la nationalité au moment du choix ou au moment du décès (professio juris, article 22).
La professio juris : le choix de loi
L'article 22 du règlement permet à toute personne de choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité, soit au moment du choix, soit au moment du décès. Le choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort (testament le plus souvent), et signé selon les formes prévues par le règlement.
Exemple : un Français résidant depuis 20 ans à Lisbonne peut choisir la loi française au lieu de la loi portugaise par défaut. Sa succession sera régie par le Code civil français pour la dévolution et la réserve héréditaire, même si le défunt résidait au Portugal.
La professio juris est l'outil clé pour les expatriés français qui veulent garder la sécurité juridique de la loi française (notamment la réserve héréditaire au profit des enfants), tout en résidant à l'étranger.
Le certificat successoral européen
Le Règlement UE 650/2012 (articles 62 à 73) crée un certificat successoral européen (CSE), instrument uniforme valable dans tous les États membres concernés.
Fonction du CSE
Le CSE atteste de la qualité d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession, ainsi que des droits ou pouvoirs correspondants. Il permet à son titulaire d'exercer ses droits dans tous les États membres sans avoir à produire à chaque fois un acte différent par juridiction nationale.
Avantages pratiques
- Reconnaissance automatique dans tous les États membres concernés
- Effets uniformes : présomption de qualité d'héritier, protection des tiers de bonne foi
- Délivré par l'autorité compétente de l'État du défunt (en France, le notaire ou le greffier en chef du tribunal judiciaire)
Pour une succession comportant un bien immobilier en France et des avoirs dans d'autres États membres, le CSE simplifie considérablement les démarches d'administration et de transfert.
La fiscalité : l'article 750 ter du CGI
L'article 750 ter du CGI définit la compétence fiscale française en matière de succession, indépendamment de la compétence civile.
Les trois cas d'imposition en France
| Cas | Description | Patrimoine imposé en France |
|---|---|---|
| 1° Défunt résidant fiscalement en France | Le défunt avait son domicile fiscal en France au moment du décès | Patrimoine mondial du défunt |
| 2° Biens immobiliers situés en France | Quel que soit le domicile du défunt et des héritiers | Biens immobiliers situés en France uniquement |
| 3° Héritier résidant fiscalement en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années | L'héritier a sa résidence fiscale en France au moment du décès | Sa part dans le patrimoine mondial |
Le bien immobilier situé en France est donc toujours taxable en France, quelle que soit la situation des autres acteurs. C'est l'application du principe de souveraineté territoriale.
Présomption pour les biens détenus indirectement
L'article 750 ter §2 étend la compétence française aux biens immobiliers détenus indirectement via des entités juridiques (SCI, sociétés étrangères) dont le défunt ou ses proches détiennent plus de 50 % des parts. Cette présomption évite les contournements via des sociétés écrans.
Éviter la double imposition
La double imposition résulte de la compétence concurrente de plusieurs États (France compétente sur le bien immobilier français, État de résidence du défunt compétent sur l'ensemble du patrimoine). Deux mécanismes éliminent ou atténuent ce risque.
Conventions fiscales bilatérales
La France a signé une trentaine de conventions fiscales bilatérales en matière de successions, notamment avec : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis, Italie, Royaume-Uni, Suède, Suisse. Ces conventions répartissent la compétence fiscale entre les deux États et organisent les mécanismes d'élimination de la double imposition (généralement par crédit d'impôt).
Mécanisme unilatéral de l'article 784 A CGI
À défaut de convention applicable, l'article 784 A du CGI prévoit un crédit unilatéral : l'héritier peut imputer sur les droits français les droits de succession payés à l'étranger sur des biens situés hors de France. Limites :
- Le crédit est plafonné au montant des droits français correspondant aux biens étrangers
- Il ne s'applique que dans les cas 1° et 3° de l'article 750 ter (défunt ou héritier résidant en France)
- Il ne couvre pas les droits payés à l'étranger sur des biens situés en France
Concrètement, pour les pays sans convention, l'élimination de la double imposition est assurée à condition que la France conserve l'imposition principale et que l'État étranger accepte symétriquement d'imputer ses droits, ce qui n'est pas systématique.
La déclaration de succession internationale en France
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est porté à 12 mois lorsque le décès est survenu à l'étranger ou que le défunt résidait à l'étranger (article 641 du CGI), au lieu de 6 mois pour les successions purement nationales.
Pièces complémentaires à produire
| Document | Utilité |
|---|---|
| Certificat de décès traduit | Établir la date du décès et la qualité d'héritier |
| Acte de notoriété étranger | Identification des héritiers selon la loi applicable |
| Certificat successoral européen (si UE) | Reconnaissance automatique dans les États membres |
| Estimation du bien immobilier français | Valeur vénale au jour du décès (art. 666 + 761 CGI) |
| Justificatifs des droits payés à l'étranger | Pour bénéficier du crédit unilatéral (art. 784 A) |
Pour la méthode d'estimation du bien immobilier français : Comment estimer un bien pour une succession.
Mon analyse : la succession internationale est l'un des dossiers patrimoniaux les plus complexes. L'erreur récurrente que je rencontre est la confusion entre compétence civile (loi applicable) et compétence fiscale (droits dus). Les deux peuvent diverger : une succession civilement régie par la loi belge peut être fiscalement taxée en France pour ce qui concerne le bien français. La professio juris est un outil sous-utilisé alors qu'elle apporte la sécurité juridique en amont. Pour les patrimoines mixtes France/étranger comportant un bien immobilier français, un rapport d'estimation chiffré et documenté (DVF + Callon) est indispensable : il sert d'ancrage objectif accepté par les notaires des deux États.
Obtenir une estimation pour votre succession →
Sources : Règlement UE 650/2012 · Article 750 ter CGI · Article 784 A CGI · Article 641 CGI
FAQ
Quelle loi s'applique à une succession internationale ?
Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen 650/2012 régit la compétence civile des successions transfrontières dans l'UE. Par défaut, la loi applicable est celle de l'État de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Toutefois, le défunt peut choisir la loi de sa nationalité par une professio juris dans son testament (article 22 du règlement). Pour les biens immobiliers situés en France, la fiscalité reste cependant française selon l'article 750 ter du CGI, indépendamment de la loi civile applicable.
Qu'est-ce que la professio juris ?
La professio juris (article 22 du Règlement UE 650/2012) est le choix exprès, par toute personne, de la loi de l'État dont elle a la nationalité comme loi régissant l'ensemble de sa succession. Ce choix doit être formulé dans une disposition à cause de mort (testament le plus souvent). Il offre une sécurité juridique aux expatriés français qui veulent conserver l'application de la loi française à leur succession, notamment pour préserver la réserve héréditaire au profit de leurs enfants.
Un héritier non-résident en France doit-il payer des droits de succession en France ?
Oui, dès lors qu'il y a un bien immobilier situé en France dans la succession. L'article 750 ter 2° du CGI dispose que les biens immobiliers situés en France sont soumis aux droits de succession français quelle que soit la résidence du défunt ou des héritiers. L'héritier non-résident doit donc s'acquitter des droits français correspondant au bien immobilier français.
Comment éviter la double imposition dans une succession internationale ?
Deux mécanismes existent. Premièrement, les conventions fiscales bilatérales signées par la France (une trentaine, dont les principaux États européens et nord-américains) répartissent la compétence fiscale et organisent un crédit d'impôt. Deuxièmement, à défaut de convention, l'article 784 A du CGI prévoit un crédit unilatéral : l'héritier peut imputer sur les droits français les droits de succession payés à l'étranger sur des biens situés hors de France, dans la limite du droit français correspondant.
Quel est le délai pour déclarer une succession internationale en France ?
Le délai est de 12 mois à compter du décès lorsque le décès est survenu à l'étranger ou que le défunt résidait à l'étranger (article 641 du CGI), au lieu de 6 mois pour les successions purement nationales. Les héritiers doivent profiter de ce délai supplémentaire pour obtenir les pièces étrangères (acte de notoriété, certificat de décès, justificatifs des droits payés à l'étranger).
Qu'est-ce que le certificat successoral européen (CSE) ?
Le certificat successoral européen est un document uniforme créé par le Règlement UE 650/2012 (articles 62-73). Il atteste de la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire, et est reconnu automatiquement dans tous les États membres concernés (sauf Danemark, Irlande). En France, il est délivré par le notaire chargé de la succession ou par le greffier en chef du tribunal judiciaire. Le CSE simplifie considérablement les démarches d'administration et de transfert des biens dans plusieurs États.
Voir aussi : Déclaration de succession : étapes et délais · Assurance-vie et succession immobilière · Comment estimer un bien pour une succession · Sortir d'indivision après succession
Besoin d'une estimation immobilière ?
Obtenez une estimation documentée, basée sur les transactions réelles du marché (DVF), en quelques minutes.